Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 195

Article 13 - Droit à un recours effectif
pour obtenir réparation des mauvaises conditions de vie dans un foyer social
qui accueille des personnes atteintes de troubles mentaux (CEDH, Gde Ch.,
17 janvier 2012, Stanev c/ Bulgarie), quand il est dépourvu d'un recours accessible
à des migrants interceptés en haute mer (CEDH, Gde Ch., 23 février 2012,
Hirsi Jamaa et autres c/ Italie) ou encore quand il ne dispose pas d'un recours
qui permettrait de demander des dommages et intérêts pour le suicide d'une
personne qui a fait l'objet d'un internement volontaire (CEDH, 13 mars 2012,
Reynolds c/ Royaume-Uni), la déclaration de violation de l'article 13 tombe sans
discuter. A contrario, la Cour déclare irrecevable une requête d'une société pour
non-épuisement des voies de recours internes dès lors qu'il existe dans le système
juridique interne une voie de recours permettant de saisir les juridictions administratives
d'une action en responsabilité de l'État (CEDH, déc., 13 janvier 2015,
NML Capital Ltd c/ France) ou les juridictions constitutionnelles quand il s'agit de
contester la validité d'une loi qui touche directement un particulier (CEDH, déc.,
19 juin 2018, Mendrei c/ Hongrie).
Dans ce contexte, le contentieux des conditions de détention a pris de l'ampleur.
La Cour a en effet imposé aux États de prévoir des « recours préventifs »
concernant les allégations de mauvaises conditions de détention au sein des
prisons. De tels recours doivent permettre aux intéressés d'obtenir des juridictions
internes un redressement direct et approprié, de nature à empêcher la
continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une
amélioration de leurs conditions matérielles de détention (CEDH, 10 janvier 2012,
Ananyev et autres c/ Russie ; CEDH, 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c/ Italie). La
France n'a pas été épargnée par cette approche jurisprudentielle depuis le retentissant
arrêt J.M.B. (v. com. art. 3). La Cour estime que le référé-liberté ne peut
être considéré comme un « recours préventif » dans le contexte de surpopulation
carcérale (CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B. et a. c/ France, §§ 212-222). Partant, c'est
le législateur qui a créé un nouveau recours devant le juge judiciaire en cas de
conditions indignes de détention (loi du 8 avril 2021, art. 803-8 du Code de procédurale
pénale), en complément des recours ouverts devant le juge administratif
dans le cadre du « référé-liberté » (art. L-521 CJA) (CEDH, 18 avril 2024, Leroy
et a. c/ France, § 32).
Il est important ici de souligner que l' » instance » mentionnée à l'article 13
peut ne pas être systématiquement une institution judiciaire au sens strict. La
Cour a déjà estimé que les recours devant une autorité administrative en vue
de contester des conditions de détention pouvaient passer pour satisfaire aux
exigences de cette disposition (CEDH, 22 octobre 2009, Norbert Sikorski c/ Pologne).
Cependant, ses pouvoirs et les garanties procédurales qu'elle présente entrent
en ligne de compte pour déterminer si le recours est effectif. Ainsi, pour qu'un
recours préventif contre des conditions de détention formé devant une instance
administrative soit effectif, celle-ci doit :
a) être indépendante des autorités chargées du système carcéral ;
b) s'assurer de la participation effective des détenus à l'examen de leurs griefs ;
c) veiller au traitement rapide et diligent desdits griefs ;
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