Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 197

Article 13 - Droit à un recours effectif
2014, O'Keeffe c/ Irlande, §§ 184-187). Quand l'État omet de créer un recours
permettant d'obtenir réparation du préjudice moral relatif à des mauvais traitements
infligés à des enfants par leurs parents (CEDH, Gde Ch., 2001, Z. et a.
c/ Royaume-Uni) ou quand un recours en indemnisation est ineffectif du fait du
formalisme excessif des juridictions administratives quant à l'application de la
prescription quadriennale pour faire reconnaître la responsabilité des services
sociaux (CEDH, 3 novembre 2022, Loste c/ France, §§ 67-68).
De nombreuses thématiques sont affectées par la combinaison du droit au
recours effectif avec la vie privée (art. 8). Cela va des questions environnementales
(où la Cour a constaté l'insuffisance de la portée du contrôle des nuisances
sonores dues aux vols de nuit de l'aéroport d'Heathrow (CEDH, Gde Ch., 8 juillet
2003, Hatton c/ Royaume-Uni, §§ 137-142), en passant par des questions relatives
à l'orientation sexuelle des requérants et leur appréciation (parfois discriminatoire)
par les juridictions internes (CEDH, 14 janvier 2020, Beizaras et Levickas
c/ Lituanie, §§ 151-156 ; CEDH, 17 janvier 2023, Valaitis c/ Lituanie, §§ 93-117) ou
encore par l'absence de recours effectif contre la discrimination au regard du
sexe (CEDH, 11 juillet 2023, Semenya c/ Suisse, §§ 234-240 : une athlète professionnelle
présentant des différences de développement sexuels est obligée de
réduire son taux naturel de testostérone afin de participer à des compétitions
dans la catégorie féminine).
S'agissant du droit à des élections libres, il est important de signaler que la
Commission de Venise, dans son Code de bonne conduite en matière électorale,
prône un contrôle judiciaire de l'application des règles électorale, éventuellement
en complément des recours devant les commissions électorales ou devant le
Parlement (ce contrôle politique constitue une exception dans le paysage constitutionnel
en Europe). C'est l'affaire Mugemangango qui a mis en évidence cette
exception juridique qui, comme tel, ne peut plus perdurer. Ainsi, concernant le
droit de se porter candidat à une élection, la Cour a conclu à la violation de l'article
13 combinée avec l'article 3P1 en l'absence de recours effectif permettant
à un candidat aux élections législatives de contester le résultat des élections et
de demander un recomptage des voix. Or, la procédure de réclamation prévue
devant le seul Parlement wallon ne présentait pas les garanties adéquates d'un
« recours effectif ».
Bibliographie
Ouvrages
REIERTSEN M., Effective domestic remedies and the European Court of Human
Rights : applications of the European Convention on Human Rights Article 13,
Cambridge, CUP, 2022.
Articles
BURGORGUE-LARSEN L., « De l'art de changer de cap. Libre propos sur
les " nouveaux " revirements de jurisprudence de la Cour européenne des droits
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