Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 208

La Convention européenne des droits de l'homme
Vallianatos et autres c/ Grèce). Les États ont donc une obligation positive d'établir
une reconnaissance juridique pour les unions homosexuelles (tout en laissant aux
États une large marge d'appréciation afin de déterminer le statut précis de cette
reconnaissance juridique (CEDH, 21 juillet 2015, Oliari c/ Italie ; CEDH, Gde Ch.,
17 janvier 2023, Fedotova c/ Russie, v. com. 8 et 12). L'affaire Macaté franchit un cap
dans les assertions de principes qui vont s'ériger en dicta classiques. Dans cette
affaire où une autrice homosexuelle a vu son livre de contes pour enfants censuré
(car deux contes mettaient en scène des histoires d'amour entre personnes de
même sexe), la Cour estime tout d'abord que « l'égalité et le respect mutuel entre
tous indépendamment de l'orientation sexuelle sont inhérents à toute la structure de
la Convention » (italiques ajoutés) et « qu'il n'est jamais admissible au regard de la
Convention d'insulter, de dégrader ou de dévaloriser des personnes au motif de
leur orientation sexuelle, ni de promouvoir un type de famille aux dépends d'un
autre » (CEDH, Gde Ch., 23 juin 2023, Macaté c/ Lituanie, § 124).
La deuxième tendance est incarnée par les affaires Manenc (CEDH, déc.,
21 septembre 2010, Manenc c/ France) et Gas et Dubois (CEDH, 15 mars 2012,
Gas et Dubois c/ France) qui reflètent la limite posée par la Cour à cette politique
jurisprudentielle en matière de mariage et, corrélativement, s'agissant des droits
que confère cette institution aux couples hétérosexuels au détriment des couples
homosexuels qui n'y ont pas accès dans certains États (v. com. art. 12 & 5.P7).
La Cour reste prudente en concédant aux États une large marge d'appréciation
(affaire Manenc). Pas question de se substituer aux législateurs nationaux sur de
telles questions de société. Quand la législation française relative au Pacte civil de
solidarité (PACS) exclut les conjoints survivants du bénéfice du versement d'une
pension de réversion, il n'y a pas de violation de l'article 14 combiné avec l'article 8
à l'endroit d'un requérant homosexuel. Le raisonnement est identique s'agissant
de la question de l'adoption simple par un couple homosexuel (Gas et Dubois), qui
diffère de l'adoption par un célibataire homosexuel (CEDH, Gde Ch., 22 janvier
2008, EB c/ France). Tout le raisonnement de la Cour consiste à comparer ce
qui est comparable, en l'espèce les droits des personnes reliées par un PACS
(ce qui était le cas des deux requérantes) ; or, qu'elles soient hétérosexuelles ou
homosexuelles, l'interdiction de l'adoption simple qui leur est opposée sur la
base de l'article 365 du Code civil est identique : il n'y a donc pas de différence de
traitement fondée sur l'orientation sexuelle des requérantes...
D. Les discriminations fondées sur l'origine
ethnique
Pour la Cour, « la discrimination fondée notamment sur l'origine ethnique
d'une personne constitue une forme de discrimination raciale. La discrimination
raciale est une forme de discrimination particulièrement odieuse qui, compte
tenu de la dangerosité de ses conséquences, exige une vigilance spéciale et une
réaction vigoureuse de la part des autorités. Celles-ci doivent recourir à tous
les moyens dont elles disposent pour combattre le racisme, renforçant ainsi la
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