Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 210

La Convention européenne des droits de l'homme
Désormais, il est bien établi que la « protection spéciale » vaut pour le droit à
l'instruction (CEDH, Gde Ch., 13 novembre 2007, D.H c/ République tchèque, § 181 ;
CEDH, Gde Ch., 16 mars 2013, Oršuš et autres c/ Croatie, § 147-148) ainsi que pour
le droit au logement, comme en témoigne avec force l'affaire Winterstein rendue à
l'occasion de la journée mondiale du refus de la misère. Tout un symbole. (CEDH,
17 octobre 2013, Winterstein et autres c/ France). Suite à une bataille judiciaire de
plusieurs années entre les autorités communales d'Herblay (Val d'Oise) et les
membres d'une communauté Rom qui s'étaient installés depuis de nombreuses
années (entre 4 et 30 ans) sur des terrains privés avec des statuts différents (soit
comme propriétaires, soit comme locataires, soit sans aucun titre d'occupation),
un jugement de la Cour d'appel de Versailles de 2005 les condamna à être
expulsés et à payer une astreinte. La justification d'une telle décision tenait au fait
que leur présence dans le Bois du Trou-Poulet à Herblay n'était pas conforme au
plan d'occupation des sols (POS). Bien que ce jugement ne fût jamais exécuté,
les requérants arguèrent d'une violation de leur droit à leur vie privée et familiale.
Vivant dans la crainte d'être délogés à tout moment, certains s'enfuirent en
laissant tous leurs biens sur place, tandis que d'autres se résignèrent à rester
sur les lieux en vivant dans l'angoisse de la mise en œuvre du jugement et en
étant régulièrement sous la pression des autorités locales. La condamnation à
l'unanimité de la France sur la base de l'article 8 de la Convention confirme la
difficulté culturelle de l'Hexagone d'être en conformité avec les standards internationaux
relatifs à la « protection des minorités » et ce, en dépit de nombreuses
alertes d'instances nationales (comme la CNCDH, la Cour des comptes ou encore
le Sénat avec le rapport Hérisson) et internationales (au premier chef le Comité
européen des droits sociaux qui condamna plusieurs fois la France pour le nonrespect
de l'article 31 § 1 de la Charte sociale européenne révisée ; v. les réclamations
33/2006, ADT Quart Monde c/ France ; 51/2008, Centre européen des droits
des Roms (CEDR) c/ France ; 64/2011, Forum européen des gens du voyage c/ France).
E. Les discriminations fondées
sur la couleur de peau
« Contrôle au faciès » ou « profilage racial » (racial profiling), quelle que soit la
dénomination choisie, elle désigne le même phénomène vécu par beaucoup de
personnes qui, du fait de la couleur de leur peau, sont régulièrement interpellées
par les forces de police à des fins de contrôles d'identité. Il y a, selon les historiens,
une survivance de l'idéologie coloniale qui a réussi, sur le temps long de l'histoire,
à insuffler et distiller l'idée d'une différence entre les êtres humains, pis, une
hiérarchisation. Le xxie
siècle n'en finit pas de devoir conjuguer avec cet héritage.
Les affaires Muhammad (CEDH, 18 octobre 2022, Muhammad c/ Espagne) et Basu
(CEDH, 18 octobre 2022, Basu c/ Allemagne), sont les premières, dans l'histoire
contentieuse de la Cour, à porter au grand jour de telles pratiques, révélatrices de
l'intériorisation de nombreux stéréotypes, quand il ne s'agit pas, tout simplement,
de racisme pur et dur. Un pakistanais vivant en Espagne d'un côté (Muhammad)
et un allemand d'origine indienne de l'autre (Basu), furent contrôlés de façon
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