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Article 16 - Restrictions à l'activité politique des étrangers
Il va sans dire que la jurisprudence de la Cour a réussi à protéger les étrangers
qui, à partir du moment où ils se trouvent sous la juridiction d'un des États
parties à la Convention, bénéficient de sa protection. Partant, grâce à la technique
de la protection par ricochet, la Cour a réussi à bâtir un corpus jurisprudentiel
protecteur basé sur le principe de non-discrimination dans la jouissance des
droits garantis par le texte de 1950.
I.
La restriction des droits politiques
L'article 16 dénote dans un traité de protection des droits de l'homme car
il légitime un traitement discriminatoire à l'endroit des étrangers en matière
politique. Les travaux préparatoires révèlent qu'il aurait été inscrit afin d'aligner
la Convention sur le droit international coutumier en vertu duquel les États
ont toute latitude pour limiter les activités politiques des étrangers. Entrant
en collision frontale avec l'article 1 - selon lequel « toute personne » jouit des
droits et libertés reconnus par la Convention - de nombreux juristes, à maintes
reprises, ont demandé sa suppression, jusqu'à la propre Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe en 1977. Par sa recommandation n° 799 (1977), elle
demanda en effet au Comité des ministres de présenter des propositions tendant
à exclure les restrictions à l'exercice par les étrangers des libertés garanties par
les articles 10 et 11 de la Convention lorsqu'il s'agit d'activités politiques. Sans
succès. Par décision du 28 avril 1981 (CM/Dél/Concl (81)333, Point 8), le Comité
des ministres estima qu'il n'était pas opportun de modifier cette disposition.
La pratique démontre toutefois que les craintes non seulement d'une instrumentalisation
par les États de cette disposition discriminatoire mais également
d'un contrôle minimum de la Cour se sont avérées infondées. On ne recense
qu'une affaire où l'État l'invoqua (CEDH, 27 avril 1995, Piermont c/ France) et
ce fut un échec, tandis que dans une autre espèce dans laquelle la Cour ellemême
souleva d'office la question de l'applicabilité aux faits de l'espèce de
l'article 16, l'Italie s'en offusqua (CEDH, déc., 1er
février 2011, Dritsas c/ Italie)...
L'affaire Piermont concernait une requérante allemande, membre du Parlement
européen, qui avait été invitée à dispenser une série de conférences dans les TOM
dans le Pacifique Sud. Ayant participé à des manifestations contre la politique du
gouvernement français en matière d'essais nucléaires, elle fut expulsée avec
interdiction de retour. Alors qu'elle invoquait la violation de sa liberté d'expression,
l'État défendeur considéra que sa mesure restrictive se situait dans le champ
d'application de l'article 16. La Cour réfuta cet argument et suivit les allégations de
la requérante. Et d'estimer que son « appartenance à un État membre de l'Union
européenne et de surcroît sa qualité de parlementaire européen ne permettent
pas de lui opposer l'article 16 de la Convention, d'autant plus que la population
des TOM participe à l'élection des députés au Parlement européen » (Piermont,
§ 64.) Ainsi, les ressortissants européens qui se trouvent sur le territoire d'un État
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