Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 24

La Convention européenne des droits de l'homme
résorbant difficilement50
, l'inventivité se transforme en une exigence continue. La
nouvelle devise " Une Cour qui compte " crée donc une nouvelle catégorie d'affaires
prioritaires appelées « affaires d'impact » (catégorie IV-High) qui ne concernent
pas des violations des droits des articles 2, 3, 4 et 5 § 1 de la Convention, mais
soulèvent des questions très importantes pour l'État défendeur et/ou le système
de la Convention dans son ensemble. Et la Cour de fournir trois indications que
les membres du greffe doivent prendre en considération afin de traiter ces affaires
en priorité, à l'aide de moyens informatiques. Elles (1) peuvent entraîner un changement
ou une clarification de la législation ou de la pratique internationale ou
nationale ; (2) toucher à des questions morales ou sociales ; et (3) traiter d'une
question émergente ou importante en matière de droits de l'homme. Une fois
ces critères remplis, la Cour insiste sur le fait qu'elle prend en considération le
fait que « l'affaire a fait l'objet d'une couverture médiatique importante au niveau
national et/ou est politiquement sensible ». Qu'on le veuille ou non, qu'on l'admette
ou pas, un processus est en cours qui consiste à opérer un tri entre les affaires,
entre celles qui comptent et les autres. Le droit de recours individuel n'a plus la
même allure ni la même portée quand il fut porté sur les fonts baptismaux par
le protocole n° 11.
III.
La fragilité du système conventionnel européen
Les multiples facettes du transformisme conventionnel ont montré une
capacité d'adaptation certaine des acteurs du système européen. Toutefois, ces
derniers ont été rattrapés par des commotions politiques majeures qui ont considérablement
fragilisé l'édifice conventionnel européen. L'invasion de l'Ukraine par
la Russie révèle au grand public le retour de la guerre sur le « Vieux continent », ce
que les spécialistes avaient pu observer de longue date au regard de la hausse des
requêtes inter-étatiques devant la Cour européenne et ce, dès 2008 (A). Ce basculement
de l'Histoire associé à d'autres crises - comme celle de la Covid 19 ; de la
tentative de coup d'État en Turquie en 2016 ; de la déconsolidation démocratique
50. 62 000 requêtes étaient en souffrance à la fin de 2020, Rapport annuel 2020, p. 144. Le Rapport
annuel 2022 confirme les difficultés à résorber l'engorgement de la Cour (74 650 affaires
étaient pendantes au 31 décembre 2022). Le même constat prévaut dans le Rapport annuel
2023. Toutes les améliorations procédurales du monde n'ont évidemment aucun impact sur
le cours de la géopolitique du continent européen qui, elle, n'est pas positive et engendre des
hausses impressionnantes de requêtes... Si les différentes solutions pragmatiques imaginées
à l'occasion des différentes Conférences diplomatiques pour rationaliser le flux des requêtes
ont, dans un premier temps, porté leur fruit, le flux des arrêts ne fut pas en décroissance par
la suite. Après le « pic » de l'année 2009, le nombre d'arrêts rendus chaque année n'a cessé de
décroître jusqu'en 2016 (1499 arrêts en 2010 ; 1157 en 2011 ; 1093 en 2012 ; 916 en 2013 ; 891 en
2014 ; 823 en 2015 ; 993 en 2016). Toutefois, le pic des 1000 arrêts rendus par an fut à nouveau
dépassé en 2017 (1068 arrêts) et 2018 (1014), puis en 2021 (1105 arrêts), 2022 (1163 arrêts), 2023
(1014 arrêts).
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