Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 242

La Convention européenne des droits de l'homme
22 décembre 2020, Selahattin Demirtas c/ Turquie (n° 2)), avec la dissidence de
la juge turque Yümet Yuksel, affirmant que son État... n'a jamais fait mettre en
prison ces personnes pour éteindre toute critique à l'endroit du gouvernement...
Quand les opinions séparées démontrent que l'indépendance des juges n'est pas
toujours au rendez-vous...
Surtout, ce qui est particulièrement préoccupant, c'est la non-exécution de
ces arrêts emblématiques par les États défendeurs. Ainsi quand Osman Kavala
- qui est en Turquie ce qu'Alexeï Navalny était à la Russie, i.e. un défenseur des
droits de la personne humaine et in fine de la démocratie - est incarcéré pour des
motifs politiques, la Cour est intransigeante et rigoureuse en mettant à nu tout
d'abord la violation de l'article 18 de la Convention, combiné avec l'article 5 § 1,
et en exigeant ensuite sa libération immédiate (CEDH, 10 décembre 2019, Kavala
c/ Türkiye). Toutefois, selon le Comité des ministres, cet arrêt ne fut pas exécuté
et il décida - après l'affaire historique Ilgar Mammadov (CEDH, Gde Ch., 29 mai
2019, Procédure fondée sur l'article 46 § 4, Ilgar Mammadov c/ Azerbaïdjan) - de
saisir la Cour européenne le 2 février 2022 sur la base de l'article 46 § 4 afin qu'elle
détermine judiciairement si la Türkiye avait effectivement manqué à son obligation
d'exécution (article 46 § 1). La Cour rendit son arrêt en manquement le 11 juillet
2022 (CEDH, Gde Ch., 11 juillet 2022, Procédure fondée sur l'article 46 § 4 dans l'affaire
Kavala c/ Türkiye). Procédure de dernier ressort, mise en œuvre uniquement
dans le cadre de « situations exceptionnelles », on sait qu'il s'agit d'une « prérogative
procédurale » qui est activée uniquement quand tous les « autres moyens de
pression » se sont « finalement révélés infructueux ». La Grande Chambre s'appuya
sur le précédent historique de l'affaire Ilgar Mammadov pour rappeler tout à la fois
le but de la procédure en manquement, la répartition des rôles avec le Comité des
ministres, ainsi que l'encadrement temporel de sa compétence pour identifier la
date à laquelle l'examen de la non-exécution d'un arrêt doit commencer (§ 135).
Surtout, la Cour confirma que son arrêt initial rendu en 2019 n'avait pas dûment
été exécuté puisque les autorités turques n'avaient pas libéré Osman Kavala ; pis,
le 25 avril 2022, il était condamné à une peine de prison à perpétuité...
Bibliographie
CALI B., HATAS K., « History as an Afterthought : The (Re)discovery of Article 18
in the case law of the European Court of Human Rights », in The European Court
of Human Rights : Current Challenges in Historical and Comparative Perspective,
Aust and Demir-Gürsel (eds), Edward Elgar, 2021, p. 1-22 ; DUCOULOMBIER P.,
« Too little, too late ? Le réveil de l'article 18 par la Cour européenne des droits de
l'homme », Liber Amicorum Spano, pp. 191-201 ; ERGEC R., « La Convention européenne
des droits de l'homme à l'épreuve du détournement de pouvoir », RTDH,
2022, pp. 225-234 ; FINNERTY J., « When is a State's " hidden agenda " Proven ?
The role of the Three-Legged evidentiary test in Article 18 Strasbourg case law »,
European Convention on Human Rights Law Review, 2023, pp. 239-269 ; HERI C.,
« Loyalty, Subsidiarity, and Article 18 ECHR : How the ECHR Deals with Mala Fide
Limitations of Rights », The European Convention on Human Rights Law Review, 1,
2020, p. 25-61.
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