Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 260

La Convention européenne des droits de l'homme
Alors que le mouvement est le propre de la vie ; alors qu'aller et venir fait
partie depuis la Déclaration de 1789 des droits les plus élémentaires de l'Homme,
le protocole facultatif n° 4 consacrant notamment la libre circulation (article 2)1
n'est ouvert à la signature et à la ratification que le 16 septembre 19632
,
. Il faut
attendre cinq années supplémentaires afin que cinq États du Nord de l'Europe
le ratifient et permettent son entrée en vigueur le 2 mai 1968 (le Danemark, la
Norvège et la Suède le ratifiaient en 1964, tandis que l'Islande le faisait en 1967
et le Luxembourg en 1968).
La réticence étatique à l'égard du protocole n° 4 - alors qu'il consacre pourtant
une liberté élémentaire - s'est manifestée de deux manières : par le long
laps de temps que certains États ont mis pour le ratifier (ainsi de la France en
1974 ou encore des Pays-Bas et de l'Italie en 1982), mais aussi et surtout, pour
d'autres, par le refus de procéder à cette démarche. La Grèce et la Suisse ne
l'ont ni signé, ni ratifié, tandis que le Royaume-Uni et la Turquie, s'ils le signent
respectivement en 1963 et 1992, ne procèdent pas à sa ratification. Tout est dit...
Les conséquences d'une telle politique juridique ne sont pas anodines au contentieux.
Dans l'importante affaire dite du « confinement des foules » (le kettling), les
requérants ne purent invoquer contre le Royaume-Uni une violation de l'article 2
du protocole n° 4 (CEDH, Gde Ch., 15 mars 2012, Austin et a. c/ Royaume-Uni, § 55),
ce qui aurait été pourtant pertinent quand on sait que tant des manifestants, que
des « passants » (qui n'avaient rien à voir avec la manifestation comme telle) furent
« retenus » pendant plusieurs heures sans pourvoir rentrer chez eux, victimes
d'une politique sécuritaire radicale.
Ceci affirmé, les 43 autres États parties à la Convention ont accepté d'assurer
aux justiciables le droit de circuler, de s'installer (I) en s'engageant, qui plus est,
à les protéger (II).
I.
Circuler & s'installer
Circuler et s'installer sont les deux attributs élémentaires de la liberté de
circulation telle que déclinée à l'article 2 du protocole n° 4. Aller et venir dans le
pays de sa résidence (quand on est un étranger résidant en situation régulière
dans un pays) ; partir et rentrer chez soi quand on est un ressortissant de ce
pays, sont des attributs naturels du droit de circulation et doit pouvoir le rester.
1. Le protocole n° 4 consacre également l'interdiction d'emprisonnement pour dette (article 1)
et l'interdiction de l'expulsion collective des étrangers (article 4). Dans le cadre de ce
commentaire, seuls les articles 2 et 3 seront au cœur de l'analyse. L'article 1 P4 n'a pas
généré un contentieux important, tandis que l'article 4 P4 a été intégré dans le commentaire
de l'article 16 (où la situation des étrangers a été regroupée pour l'analyse).
2. Après que l'ancienne Assemblée consultative saisisse en 1960 le Comité des ministres afin qu'il
étende la garantie collective à d'autres droits civils et politiques non consacrés dans le texte de
1950 (Recom. n° 234, 1960).
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