Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 31

Introduction
et V (« Le Conseil de l'Europe et l'environnement ») qui abordent les nouvelles priorités
au niveau du fonctionnement de l'organisation paneuropéenne, ainsi que les
nouvelles orientations afin de faire face à ce que le document appelle la « triple
crise planétaire, liée à la pollution, au changement climatique et à la perte de la
biodiversité » (annexe V, préambule). Pour ceux qui suivent le fonctionnement ou
plutôt les dysfonctionnements du système conventionnel européen, l'annexe IV
n'est point une nouveauté. Les problèmes budgétaires et la non-exécution emblématique
des arrêts politiquement sensibles, notamment dans le cadre des affaires
inter-étatiques, sont des éléments connus de tous. Si la Russie est pointée du
doigt dans le document, motus sur la Turquie et l'Azerbaïdjan évidemment. Texte
de compromis, il ne peut identifier expressément deux États membres influents,
grand contributeur pour le premier au budget de l'organisation. Si la rhétorique
de la « synergie » entre les différentes institutions du Conseil et celle du « dialogue
politique » entre le Conseil et les États resurgit afin d'assurer une meilleure exécution
des arrêts, rien n'est dit sur la cause majeure de cet état de fait : la mauvaise
foi structurelle des États récalcitrants qui n'ont strictement aucun intérêt à se
plier aux arrêts de la Cour quand cette dernière leur impose de libérer des défenseurs
des droits (CEDH, 10 décembre 2019, Kavala c/ Turquie) ou quand elle les
encourage à respecter les droits de minorités politiques et sexuelles.
À ce stade, l'annexe V serait-elle source de plus d'espoirs ? La réponse est
mitigée. D'un côté, elle reflète formellement la prise de conscience des États
et des nombreuses institutions du Conseil à l'égard de l'urgence climatique
(Comité des Ministres, Assemblée parlementaire, Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux, Commissaire aux droits de l'homme). Le droit à l'environnement
sain ne fait plus partie des droits « à la marge » ; il est clairement pris au sérieux.
Comment ? Le document rappelle tout d'abord les potentialités des instruments
déjà existants : la Convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104 ), celle sur le paysage (STE n° 176) et
celle enfin sur l'accès aux documents publics (la fameuse Convention de Tromsø,
STE n° 205). Si les deux premières ont recueilli un nombre significatif de ratifications,
le bât blesse pour la troisième : seuls quinze États l'ont ratifiée, certaines
démocraties de l'Ouest ne l'ayant même pas signé (Allemagne, Andorre, Autriche,
Danemark, France, Grèce, Irlande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Monaco,
Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse...). Si les discours prononcés à Reykjavik
étaient en accord avec les actes, les chancelleries de ces États s'activeraient afin
de remédier à leur insoutenable légèreté juridique en ratifiant massivement ce
dernier instrument... Let's wait and see. La seconde manière que l'annexe V a de
prendre au sérieux le droit à un environnement sain est d'examiner la « faisabilité
d'un nouvel instrument ou de nouveaux instruments dans le domaine des droits de
l'homme et de l'environnement » (point iv, italiques ajoutés). Si le langage diplomatique
a ses particularités, ces dernières n'empêchent pas de lire entre les lignes.
Or, ici, le constat est sans appel. Le flou règne en maître et l'incertitude est le seul
horizon proposé par la Déclaration. En effet, si les États étaient réellement animés
d'une volonté politique indéfectible de rendre justiciable le droit à un environnement
sain, ils se seraient tout simplement engagés à adopter le projet de protocole
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