Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 32
La Convention européenne des droits de l'homme
à la Convention européenne relatif à un environnement sûr, propre, sain et durable
préparé depuis 2021 par l'Assemblée parlementaire - Recommandation 2211
(2021). Gageons que l'ensemble des parties prenantes continueront de faire pression
sur les États afin qu'ils sortent de leur cynique réserve ; qu'ils démontrent
que les mots de la Déclaration de Reykjavik sont loin d'une rhétorique artificielle,
mais qu'ils présagent des actions futures. En tout état de cause, à ce stade, la
Cour européenne a pris ses responsabilités : elle protège depuis les années 1990
les atteintes à l'environnement qui ont des incidences directes sur les droits des
individus grâce à la technique de la protection par ricochet (v. com. art. 8), tandis
qu'elle a élargi le 9 avril 2024 le contenu de l'article 8 afin que les associations - qui
luttent pour que les États appliquent sérieusement les accords internationaux
auxquels ils ont souscrit en matière climatique - puissent aisément présenter des
requêtes devant la Cour pour se plaindre de leurs inactions et/ou actions (CEDH,
Gde Ch., 9 avril 2024, Verein Klimaseniorinnen Schweiz et a. c/ Suisse, § 519). Ne
vaut-il mieux pas, à ce stade, l'engagement prétorien (plus rapide) de la Cour
que les négociations diplomatiques (toujours très longues) qui risqueraient de
corseter les contours du droit à se plaindre d'inactions en matière climatique ?
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