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Article 1
Obligation de respecter
les droits
Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant
de leur juridiction les droits et libertés définis au titre 1 de cette Convention.
L'interrogation majeure posée par cet article est celle de la portée de la notion
de « juridiction ». Du point de vue du droit international public, la compétence
juridictionnelle d'un État est présumée s'exercer sur l'ensemble du territoire
concerné ; partant, la notion de juridiction est principalement territoriale. Cette
conception territoriale de la juridiction trouve, qui plus est, un appui dans les
travaux préparatoires de la Convention. En effet, le texte rédigé par la commission
des affaires juridiques et administratives de l'Assemblée consultative du
Conseil de l'Europe prévoyait initialement que « les États membres s'engage[aient]
à garantir à toute personne résidant sur leur territoire les droits de la Convention. »
Toutefois, la notion de résidence fut considérée comme trop restrictive et susceptible
de plusieurs interprétations selon les législations nationales ; elle fut donc
remplacée par l'expression « relevant de leur juridiction ».
Dans ce contexte, il n'est pas aberrant que la Cour prenne systématiquement
le soin de rappeler que la « juridiction » de la Cour est « en principe territoriale »,
i.e. circonscrite au territoire de l'État ou à celui dont il assume la conduite des
relations internationales selon la clause dite « coloniale » de l'article 56 de la
Convention1
. Toutefois, elle a reconnu des exceptions au principe de territorialité
en admettant que, dans des circonstances exceptionnelles, des actes accomplis ou
produisant des effets en dehors du territoire des États parties pouvaient s'analyser
en l'exercice, par eux, de leur « juridiction » au sens de l'article 1 (CEDH, 26 juin
1992, Drozd et Janousek c/ France et Espagne, § 91). Ces deux cas de figure de
1. Ainsi, Hong Kong et Macao (anciennes colonies britannique et portugaise avant leur
rattachement à la Chine) n'ont pas été inclus respectivement par le Royaume-Uni et le Portugal
dans le giron de leur juridiction moyennant une déclaration adoptée sur la base de l'article 56.
Du coup, la Commission (Décision du 12 mars 1990, Décisions et rapports (DR) 65, p. 330,
requête n° 16137/90) et la Cour (déc., 25 novembre 1999, Yonghong c/ Portugal) dans ces deux
affaires se sont déclarées incompétentes ratione loci. En revanche, il en est allé différemment
pour le territoire de Gibraltar qui a été au cœur d'une importante affaire qui a débouché sur
l'arrêt du 18 février 1999, Matthews c/ Royaume-Uni.
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