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degré dans l'échelle de la violence qui peut être infligée aux êtres humains. À
l'instar de l'article 7 du PIDCP, les jumeaux interaméricain et africain de l'article 3
de la Convention européenne y intègrent une échelle supplémentaire en faisant
appel à la notion de « peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »
(article 5 § 2 de la CADH ; article 5 de la CADHP). La Charte de Banjul recèle qui
plus est une spécificité supplémentaire en mentionnant expressis verbis « la torture
physique ou morale ». Ces nuances ne remettent pas en cause le constat majeur.
Les différents instruments régionaux de protection se rejoignent sur l'essentiel :
le fait que la prohibition de telles pratiques constitue une valeur fondamentale
des sociétés démocratiques au point qu'elle ait été élevée au rang de norme de
jus cogens.
La Cour aurait pu assimiler les différentes notions (non définies) de l'article
3 - ce qu'elle fit pour celles de l'article 4 relatif à l'abolition de l'esclavage,
(v. com. art. 4). Ce ne fut pas sa démarche ici : toutes les composantes notionnelles
ont fait l'objet d'une sorte d'« autonomisation » au regard des circonstances entourant
chaque espèce, parmi lesquelles la nature et le contexte du traitement litigieux,
sa durée, ses effets physiques et mentaux. Dans certaines affaires, le sexe,
l'âge et l'état de santé de la victime sont également dûment pris en considération
(CEDH, 25 mars 1993, Costello-Roberts c/ Royaume-Uni, § 30).
Concernant la notion de traitement « inhumain », la Cour a considéré qu'une
menace de torture (CEDH, 31 mai 2018, Al Nashiri c/ Roumanie) ou encore de
piètres conditions de détention (CEDH, Gde Ch., 12 mai 2017, Simeonovi c/ Bulgarie),
emportent ce qualificatif. Quant à la notion de traitement « dégradant », c'est
essentiellement la dignité qui a servi de paramètre interprétatif pour déterminer
ses contours et, du coup, le différencier habilement des autres notions (CEDH,
Gde Ch., 28 septembre 2015, Bouyid c/ Belgique, § 90). Ainsi, un traitement est
qualifié de dégradant « s'il humilie ou avilit un individu, s'il témoigne d'un manque
de respect pour sa dignité humaine, voire la diminue, ou s'il suscite chez l'intéressé
des sentiments de peur, d'angoisse ou d'infériorité propres à briser sa
résistance morale et physique » (CEDH, 28 janvier 1994, Hurtado c/ Suisse, § 67 ;
CEDH, 17 juillet 2001, Price c/ Royaume-Uni). C'est le cas quand une personnalité
de la communauté LGBTI est la cible d'une campagne homophobe intense et
agressive où des menaces de mort, du harcèlement physique et moral et des
discours de haine, caractérisent les actes à son encontre (CEDH, 17 mai 2022,
Oganezova c/ Arménie, § 97).
Surtout, la Cour a appréhendé de façon évolutive les notions de l'article 3 et,
s'adaptant aux standards des sociétés démocratiques, a eu l'audace de rehausser
le niveau des exigences imposées aux États. L'arrêt Selmouni (CEDH, Gde Ch.,
28 juillet 1999, Selmouni c/ France) est symptomatique de cette démarche. La
France y est condamnée à l'unanimité pour des actes de torture infligés par des
policiers à un gardé à vue dans les locaux d'un commissariat. L'affaire Bouyid
s'inscrit dans cette tendance où une « gifle » assénée par des agents de police
dans un commissariat est considérée comme attentatoire à la dignité (CEDH,
Gde Ch., 28 septembre 2015, Bouyid c/ Belgique, § 89 ; § 111).
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