Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 60

La Convention européenne des droits de l'homme
les plus hautes autorités exécutives françaises », les autorités n'ont pas « suffisamment
tenu compte de la spécificité des conditions de vie » des harkis dans
le camp ; partant le « versement des indemnisations ne les a pas privés de leur
qualité de victime » (§ 163).
III.
Les victimes de violences
En dehors du cas des détenus, d'autres personnes - ainsi des enfants, des
femmes et des étrangers notamment - subissent des violences de tout type, que
les sociétés contemporaines ont du mal à combattre efficacement.
A. Les violences à l'égard des enfants
Contrairement à la Convention américaine (article 19), la Charte africaine
(article 18 § 3) ou encore la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
(article 24), la Convention européenne ne contient aucune disposition relative
aux droits des enfants. Cela n'a guère empêché la Cour, au fil des espèces, de
créer un corps de règles spécifiques qui tend - coûte que coûte - à les protéger
avec, comme critère majeur, leur « intérêt supérieur » (un concept emprunté à la
Convention de New-York sur le droit des enfants de 1989).
La question des mineurs dits « non accompagnés » dévoile de façon paroxystique
le drame des déracinements du fait des guerres et/ou de la misère économique.
Beaucoup d'enfants décident de s'engager sur les routes de l'exil, au péril
de leur intégrité physique, mais aussi à terme, de leur intégrité psychique. Dans
ces cas de figure, la Cour martèle systématiquement « que la situation d'extrême
vulnérabilité de l'enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d'étranger
en séjour illégal » (CEDH, 21 juillet 2022, Darboe et Camara c/ Italie, § 173). Ainsi,
quand les autorités d'un État omettent de prendre en charge un mineur « non
accompagné » afghan, demandeur d'asile, qui se retrouve livré à lui-même dans
les rues de Pagani en Grèce, le couperet tombe sans sourciller : le traitement
« dégradant » est constaté, la situation d'extrême vulnérabilité du demandeur
n'ayant à aucun moment interpellé les autorités à agir afin de le protéger (CEDH,
5 avril 2011, Rahimi c/ Grèce). De traitement dégradant, il en fut également question
dans une affaire française, fortement médiatisée, en ce qu'elle emporta à
l'unanimité la condamnation de la France sur le terrain de l'article 3. Quand un
enfant de 12 ans (afghan) a « vécu durant plusieurs mois dans le bidonville de
la lande de Calais, dans un environnement totalement inadapté à sa condition
d'enfant, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d'hygiène ou d'accès à
la nourriture et aux soins, et dans une précarité inacceptable au regard de son
jeune âge » (§ 93), il n'est pas difficile pour la Cour de considérer que le seuil de
gravité requis par l'article 3 est atteint (CEDH, 28 février 2019, Khan c/ France).
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