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La Convention européenne des droits de l'homme
L'intérêt de l'affaire C.V et V. est qu'elle donne l'occasion à la Cour de confirmer
la définition du « travail forcé ou obligatoire » et de préciser la teneur de la « servitude
» en opérant ce faisant un distinguo entre les notions. Un travail forcé ou
obligatoire est « un travail exigé sous la menace d'une peine quelconque et de
plus contraire à la volonté de l'intéressé, pour lequel celui-ci ne s'est pas offert
de plein gré » (§ 71). À ces deux éléments qualitatifs, s'ajoute un élément de type
quantitatif qui concerne « la nature et le volume de l'activité en cause ». Il s'agit
ici, comme la Cour l'indique expressis verbis « de pouvoir distinguer un " travail
forcé " de ce qui relève de travaux qui peuvent raisonnablement être exigés au
titre de l'entraide ou de la cohabitation » (§ 74). Elle en vint ensuite à préciser - et
donc distinguer - la servitude du travail forcé ou obligatoire en affirmant dans un
important dictum : « la Cour observe que la servitude constitue une qualification
spéciale du travail forcé ou obligatoire ou, en d'autres termes, un travail forcé
ou obligatoire " aggravé " . En l'occurrence, l'élément fondamental qui distingue
la servitude du travail forcé ou obligatoire au sens de l'article 4 de la Convention
consiste dans le sentiment des victimes que leur condition est immuable et que
la situation n'est pas susceptible d'évoluer. À cet égard, il suffit que ce sentiment
repose sur des éléments objectifs suscités ou entretenus par les auteurs
des agissements » (§ 91). Autrement dit, alors qu'en 2005 elle n'avait pas pu ou
voulu distinguer nettement le travail forcé ou obligatoire de la servitude, la Cour
fournit sept ans plus tard un critère clé de différenciation, reposant à la fois sur
un élément subjectif (le sentiment d'une condition immuable) encadré par des
éléments objectifs (qui découlent de l'attitude des auteurs du maintien en servitude).
Sur la base de cette jurisprudence, la Cour de cassation française estime
que la victime d'une situation de travail forcé ou d'un état de servitude a droit à
la réparation intégrale du préjudice tant moral qu'économique qui en découle
(en application de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil), considérant que ce
préjudice est aggravé lorsque la victime est mineure (Cass. soc., 3 avril 2019,
n° 16-20490, point 10, ECLI : FR : CCASS : 2019.SO00559).
B. L'insertion de notions
L'article 4 ne mentionne pas la « traite des êtres humains » ; or, non seulement
ce phénomène est un fléau qui malmène la vie d'une multitude d'êtres humains,
mais il est en outre appréhendé par des instruments internationaux spécifiques
(le protocole de Palerme et la Convention anti-traite) qui en ont donné une définition
précise et qui ont dégagé à la charge des États des obligations positives
pour le combattre. Pourtant, la Cour a eu du mal à déterminer une politique
jurisprudentielle claire et prévisible, à partir du moment où elle décida d'insérer
la notion de trafic d'êtres humains dans le champ d'application de l'article 4.
Si l'affaire Rantsev (CEDH, 7 janvier 2010, Rantsev c/ Chypre et Turquie) marque
la première prise de position de la Cour dans une affaire de trafic de jeunes
femmes à des fins de prostitution ; sous l'angle notionnel, elle n'a pas considéré
nécessaire de déterminer si les faits pouvaient être qualifiés sous l'une des trois
notions de l'article 4 (esclavage, servitude et travail forcé ou obligatoire), ce qui
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