Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 80

La Convention européenne des droits de l'homme
privation de liberté dans d'autres « circonstances, comme une détention dans un
poste de police pendant plusieurs heures, suite à une mesure d'encerclement
(CEDH, 19 décembre 2023, Arnold et Marthaler c/ Suisse, § 43). »
Afin de présenter la richesse de cette disposition (complexe), il a été choisi
ici de s'arrimer à l'énumération conventionnelle afin de prendre la mesure de la
précision des six exceptions dûment énumérées de la jurisprudence particulièrement
nourrie y afférente. Il convient de signaler ici que le fait qu'un motif soit
applicable n'empêche toutefois pas nécessairement qu'un autre le soit aussi ;
une privation de liberté peut, selon les circonstances, se justifier sous l'angle de
plus d'un alinéa (CEDH, 27 mai 1997, Eriksen c/ Norvège).
A. Une détention après condamnation
(article 5 § 1 a)
Une détention ne peut être légale que si elle est judiciaire, c'est-à-dire
prononcée en vertu d'une décision de justice qui condamne une personne, après
la commission d'une infraction pénale (ou disciplinaire, CEDH, 8 juin 1976, Engel
c/ Pays-Bas, § 68) à une peine privative de liberté dûment prévue par le droit
interne (CEDH, 24 juin 1982, Van Droogenbroek c/ Belgique ; CEDH, 28 mars 1990,
B. c/ Autriche). Que la décision ne soit pas encore définitive - parce qu'elle a été
rendue en première instance (CEDH, 26 octobre 2000, Kudla c/ Pologne) - ou
qu'elle ait été rendue par une instance judiciaire étrangère en application des
engagements internationaux des États (CEDH, 26 juin 1992, Drozd et Janouezk
c/ France), importe peu. L'important est son existence. Le tribunal « compétent »
qui prononce la décision ne peut l'être que si sa composition est dûment « prévue
par la loi », ce qui intègre, notamment, un processus de nomination des juges
exempt de manipulations (CEDH, Gde Ch., 1er
décembre 2020, Gudmundur Andri
Astroasson c/ Islande).
B. La garantie de l'exécution d'une obligation
légale (article 5 § 1 b)
Cette exception se réfère au refus d'une personne de se soumettre à une
décision de justice (premier volet) ou de ne pas exécuter une obligation prévue par
la loi (deuxième volet). S'agissant du premier volet, il convient, en toute logique,
que la personne ait été dûment informée de l'obligation de respecter une ordonnance
de justice (CEDH, 29 novembre 2011, Beiere c/ Lettonie, § 50). Le contentieux
dévoile une multitude de cas de figure : refus de se prêter à un examen
psychiatrique (CEDH, 6 décembre 2016, Trutko c/ Russie, § 33), de subir un examen
sanguin ordonné par un tribunal, de se conformer à une assignation de résidence
etc... Afin que la détention soit déclarée conventionnelle, encore faut-il que les
procédures internes offrent suffisamment de garanties contre l'arbitraire, voir
aff. Trutko précitée., § 44. S'agissant du second volet, il convient tout d'abord que
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