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Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
le droit au recours), les détentions en « zones de transit » sont admises (CEDH,
Gde Ch., 21 novembre 2019, Z.A. et a. c/ Russie, § 162).
G. La détention en période de conflit armé
international (Gde Ch., 16 septembre 2014,
Hassan c/ Royaume-Uni)
En Europe, l'utilisation du droit international humanitaire aux fins d'interprétation
des droits conventionnels dans des contextes de conflits armés internes ou
internationaux n'a cessé de prendre de l'ampleur à partir de la fin des années 2000,
après une période de retenue judiciaire. Les arrêts Koberly (CEDH, 19 septembre
2008, Koberly c/ Hongrie) et Konokov (CEDH, 24 juillet 2008, Konokov c/ Lettonie ;
Cour EDH, Gde Ch., 17 mai 2010, Konokov c/ Lettonie) ouvrirent une brèche au
regard de l'article 7 consacrant le principe de légalité pénale ; ils permirent de
vérifier si les faits litigieux (commis respectivement lors du soulèvement hongrois
en 1956 et lors du second conflit mondial en 1944) relevaient d'actes constitutifs
de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre au moment où ils avaient
été commis. L'arrêt Varnava (Cour EDH, Gde Ch., 18 septembre 2009, Varnava
c/ Turquie) - concernant les conséquences de l'invasion militaire turque dans
le Nord de l'île de Chypre en 1974 - donna l'occasion à la Cour d'interpréter
le droit à la vie de l'article 2 « à la lumière du droit international humanitaire ».
L'arrêt de Grande Chambre Hassan (CEDH, Gde Ch., 16 septembre 2014, Hassan
c/ Royaume-Uni) va plus loin. La Cour devait trancher un enjeu crucial qu'elle a
longtemps réussi à esquiver : une « détention administrative » - ou internement
pour motifs de sécurité - décidée par des autorités militaires au cours d'un conflit
armé (en l'occurrence international) peut-elle être conforme à la Convention, en
particulier à son article 5 qui protège le droit à la liberté et à la sûreté ? Si la Cour
refuse (contrairement aux velléités britanniques) d'écarter purement et simplement
l'application de l'article 5 au litige, si elle poursuit ce faisant l'interprétation
des droits de la Convention (en l'espèce l'article 5 relatif au droit à la liberté et à la
sûreté) à la lumière du DIH (§ 102), cela l'a conduit in casu, à estimer qu'en période
de conflit armé, les exceptions à la liberté dûment énumérées aux articles a) à f)
du § 1 de l'article 5 ne sont pas pertinentes2
. Du coup, elle se livre à un exercice
« conciliatoire » qui l'a conduit à considérer que : « lorsque la faculté de prendre
des prisonniers de guerre et de détenir des civils représentant une menace pour la
sécurité est un attribut reconnu du droit international humanitaire, [.../...] l'article 5
peut être interprété comme permettant l'exercice de pouvoirs aussi étendus. »
(§ 104). L'utilisation ici du droit international humanitaire a eu pour conséquence
d'interpréter de façon restrictive, pour la première fois dans l'histoire du contentieux
strasbourgeois, les droits de l'homme en période de conflits ; en effet, la
2. Elle affirme en effet au § 104 de l'arrêt Hassan que : « La Cour est consciente que l'internement
en temps de paix ne cadre pas avec le régime des privations de liberté fixé par l'article 5 de la
Convention, sauf si le pouvoir de dérogation prévu par l'article 15 est exercé. »
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