Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 87

Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
30 août 1990, Fox, Campbell et Harley c/ Royaume-Uni, § 40) ; cette exigence étant
atténuée en cas de flagrant délit (CEDH, 11 juillet 2000, Dikme c/ Turquie). Le § 2
de l'article 5 pose que cette exigence cognitive doit se faire « dans le plus court
délai et dans une langue » que la personne arrêtée comprend. L'évaluation de la
célérité de la procédure informative dépendra des circonstances propres à chaque
affaire afin d'évaluer si le délai est raisonnable ou non. La Cour est plutôt flexible,
tant sur les raisons de l'arrestation que sur l'évaluation du délai. Ainsi, un policier
qui procède à une arrestation peut ne pas fournir les raisons en intégralité au
moment de l'arrestation (CEDH, Gde Ch., 15 décembre 2016, Khlaifia et a. c/ Italie,
§ 116) et les raisons de l'arrestation peuvent être communiquées dans un délai
de quelques heures.
B. La présentation devant un « juge »
ou un « magistrat » et le versement
d'une caution (5 § 3)
C'est « aussitôt » après son arrestation qu'une personne doit être déférée
devant un juge. Dit autrement, la rapidité doit être de mise afin que le délai
de garde à vue soit le plus bref possible (CEDH, 29 novembre 1988, Brogan
c/ Royaume-Uni). La présentation devant le juge doit être automatique et ne doit
pas dépendre d'une demande formulée par la personne arrêtée. Le caractère
automatique du contrôle est nécessaire pour atteindre le but de ce paragraphe,
étant donné qu'une personne soumise à des mauvais traitements pourrait se
trouver dans l'impossibilité de saisir le juge d'une demande de contrôle de la légalité
de sa détention ; il pourrait en aller de même pour « d'autres catégories vulnérables
de personnes arrêtées, telles celles atteintes d'une déficience mentale ou
celles qui ne parlent pas la langue du magistrat » (CEDH, Gde Ch., 3 octobre 2006,
McKay c/ Royaume-Uni, § 34). Enfin, il convient d'être « présenté devant un juge
ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». Ce dernier
élément est fondamental afin de garantir la régularité de toute arrestation et
détention qui, sinon, seraient « extra-judiciaires » et partant inconventionnelles. En
déterminant les exigences que doivent réunir le « magistrat » en question - qui est
une des expressions à avoir reçu une interprétation autonome - la Cour a participé
à la rénovation de pans entiers des systèmes juridiques nationaux, au premier
desquels le système français. Indépendance et impartialité sont ici les maîtres
mots. Qu'on en juge. C'est une avocate de Toulouse qui a fait vaciller l'institution du
procureur de la République dans la mesure où elle ne répond pas aux exigences
posées par la Cour (CEDH, Gde Ch., 23 novembre 2010, Moulin c/ France). Après
l'arrêt Medvedyev, qui avait déjà commencé à inquiéter les milieux des parquetiers
(Cour EDH, Gde Ch., 29 mars 2010, Medvedyev c/ France), l'affaire Moulin a
enfoncé le clou. Elle met très clairement à l'encan le défaut d'indépendance des
magistrats du parquet en France dans une affaire où la requérante se plaignait de
ne pas avoir bénéficié des garanties de l'article 5 § 3 de la Convention, tant sous
l'angle du délai de comparution que sous l'angle de l'indépendance du magistrat
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