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Article 6
Droit à un procès équitable
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits
et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement,
mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public
pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de
l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique,
lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties
au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le
tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature
à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend
et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée
contre lui ;
c) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa
défense ;
c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix
et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté
gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation
et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions
que les témoins à charge ;
e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou
ne parle pas la langue employée à l'audience.
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