Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 98

La Convention européenne des droits de l'homme
infligées par le fisc tombent dans la matière pénale (CEDH, 14 décembre 2021,
Melgarejo Martinez de Abellanosa c/ Espagne, § 25) ; toutefois, quand les faits de
l'espèce démontrent qu'il est difficile de distinguer les éléments de procédure
portant sur l'« accusation » en matière pénale de ceux qui ont un autre objet,
l'examen de la majoration d'impôt amènera inévitablement la Cour à prendre en
considération les autres questions fiscales (CEDH, Gde Ch., 3 novembre 2022,
Vegotex International S.A. c/ Belgique, §§ 71-74). La procédure fiscale non contentieuse
(CEDH, 26 septembre 1996, Miailhe c/ France) ou encore les sanctions de
droit douanier (CEDH, 7 octobre 1988, Salabiaku c/ France et CEDH, 25 février 1993,
Funke c/ France), tombent également dans le domaine « pénal ».
Cet élargissement incessant du champ d'application de l'article 6 § 1 a eu
notamment pour conséquence de permettre au contrôle conventionnel d'être
doté d'une amplitude exceptionnelle.
B. L'ampleur du contrôle conventionnel
L'accès aux tribunaux, les procédures devant les tribunaux, les décisions des
tribunaux et last but not least l'exécution de décisions des tribunaux sont les quatre
pans qui caractérisent l'ampleur du contrôle, par la Cour européenne, de l'activité
juridictionnelle des États parties. La notion de « tribunal » a ici aussi fait l'objet d'un
processus d'autonomisation puisqu'il se caractérise par sa fonction matérielle :
« trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée,
toute question relevant de sa compétence » (CEDH, 22 octobre 1984, Sramek
c/ Autriche, § 36). On sait, pour l'avoir vu indirectement plus haut, que de multiples
types d'instances sont qualifiées de « tribunal » par la Cour. Plus classiquement, ce
sont surtout les tribunaux ordinaires (dotés de compétence de pleine juridiction)
qui sont concernés et, plus original, les juridictions constitutionnelles. Si elles
ont bénéficié pendant longtemps d'une immunité conventionnelle, elles ont fini
par être entièrement soumises aux exigences de l'article 6 § 1. Les gardiens
des Constitutions se sont retrouvés contrôlés par la gardienne de la Convention.
1. L'accès aux tribunaux
L'accès au juge fait partie intégrante du droit à un procès équitable. On le
comprend aisément : ne pas accéder au juge verrouille définitivement la possibilité
de faire valoir ses droits, tous ses droits. L'historique arrêt Golder l'affirmait sans
ambages : « La prééminence du droit ne se conçoit guère sans la possibilité d'accéder
aux tribunaux » (CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni, §§ 28-36).
Toutefois, pour la Cour, en dépit du fait que le droit de porter une contestation
civile devant un juge compte parmi les « principes fondamentaux de droit universellement
reconnus », il ne s'agit pas d'une garantie figurant parmi les normes
de jus cogens en l'état actuel du droit international (CEDH, Gde Ch., 21 juin 2016,
Al-Dulimi et Montana Management Inc. c/ Suisse, § 136). En tout état de cause,
quand cet accès est dénié au justiciable, la question du respect de la prééminence
du droit se pose systématiquement (CEDH, Gde Ch., Grezda, précité, § 343). Cet
accès au juge doit être effectif et ne subir aucune entrave (CEDH, 9 octobre 1979,
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