Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 99

Article 6 - Droit à un procès équitable
Airey c/ Irlande : ainsi l'absence d'aide judiciaire dans des procédures complexes
qui oblige le requérant à défendre lui-même sa cause est une entrave à un accès
effectif aux tribunaux). Bien que les États aient la possibilité de le réglementer
(CEDH, 28 mai 1985, Ashingdane c/ Royaume-Uni), il ne faut pas qu'ils le vident
de sa substance (CEDH, Gde Ch., 23 juin 2016, Baka c/ Hongrie, § 120 : dans cette
affaire, le pouvoir exécutif mit en place une réforme ad hominen de la Constitution
afin que le requérant - un ancien juge de la CEDH et le président en exercice de
la Cour suprême -, destitué de façon arbitraire ne puisse pas accéder à la justice
constitutionnelle pour faire valoir ses droits).
Ainsi, quand des juridictions constitutionnelles interprètent de façon trop
stricte les règles de procédure relatives à la recevabilité des requêtes (empêchant
l'accès au prétoire des justiciables), la sanction de la Cour tombe (CEDH,
13 octobre 2011, Janyr et a. c/ République tchèque) ; de même, quand une interprétation
et une application trop imprévisible du droit interne par une Cour constitutionnelle
empêchent l'accès de requérants au gardien de la Constitution, le couperet
tombe (CEDH, 22 juin 2023, Lorenzo Bragado et autres c/ Espagne). Toutefois, elle
est de nos jours de plus en plus sourcilleuse, au nom du principe de subsidiarité,
de laisser aux gardiens des constitutions une ample marge d'appréciation dans
l'évaluation des règles procédurales gouvernant leur office, car il ne lui appartient
pas d'apprécier l'opportunité des choix de politique jurisprudentielle (CEDH,
20 janvier 2015, Arribas Anton c/ Espagne, § 46). Elle a établi un canevas analytique
très précis quand elle évalue les restrictions à l'accès aux juridictions suprêmes
lesquelles sont, aux côtés des juridictions constitutionnelles, en première ligne
du contentieux de masse. Elle examine la prévisibilité de la restriction ; la charge
sur le requérant ou l'État défendeur, des conséquences négatives des erreurs
commises au cours de la procédure ; la question de savoir si les restrictions en
question peuvent passer pour révéler un « formalisme excessif » (CEDH, Gde Ch.,
5 avr. 2018, Zubac c/ Croatie, §§ 76-82). La sécurité juridique et la bonne administration
de la justice sont les deux éléments cardinaux qui lui permettent de
distinguer un formalisme excessif d'une application acceptable des formalités
procédurales (CEDH, déc., 7 mai 2019, Jorge Fraile Iturralde c/ Espagne, §§ 36-37).
La problématique de la recevabilité s'applique également aux procédures
d'autorisation des recours. Dans l'arrêt Hansen, la Cour relève que l'approche
prédominante semble consacrer l'applicabilité de l'article 6 § 1 et que les modalités
d'application de cette disposition dépendent des modalités d'application de
la procédure dont il s'agit, compte tenu de l'ensemble du procès qui s'est déroulé
dans l'ordre juridique interne et du rôle qu'y a joué la juridiction d'appel ou de
cassation (CEDH, 2 octobre 2014, Hansen c/ Norvège).
Si les règles de recevabilité peuvent atteindre la substance du droit d'accès,
qu'en est-il des règles d'immunité ? On sait qu'elles sont protéiformes - allant des
immunités de juridiction aux immunités parlementaires. Très pusillanime pour les
uns, orthodoxe pour les autres, la jurisprudence de la Cour en matière d'immunité
est marquée par une révérence à l'égard de la tradition internationale d'un côté et
constitutionnelle de l'autre. Les immunités de juridiction des OI (CEDH, Gde Ch.,
18 février 1999, Waite et Kennedy c/ Allemagne, § 63, v. com. art. 1 ; CEDH, déc.,
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