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Partie II. Jurisprudence administrative
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105. Si les « insurrections » qui réussissent deviennent des « révolutions », les insurrections
qui échouent font l'objet d'un traitement juridique qui passe du droit politique au droit pénal,
mais aussi au droit civil et administratif, puisqu'il s'agit à la fois de punir les coupables du
« crime d'insurrection », d'en déterminer les effets sur le commerce juridique et les éventuelles
conséquences en termes de responsabilité des administrations.
106. C'est indéniablement le droit pénal qui est le mieux équipé pour traiter des conséquences
des insurrections car aussi bien le Code pénal que plusieurs lois spéciales lui ont, tout au
long du siècle, fourni des supports solides, qu'il s'agisse de la qualification même d'insurrection
ou de la détermination des conditions de sa répression. Ainsi la sanction des insurgés reposait
sur méthode éprouvée de qualification juridique des faits au regard d'un texte définissant un
crime et sa répression. Parfaitement illustratif est par exemple l'arrêt rendu le 3 février 1849 par
la chambre criminelle de la Cour de cassation en application de l'article 5 de la loi du 24 mai
1834 incriminant « le fait d'avoir fait usage d'armes dans une insurrection »20
.
107. À l'opposé, le droit civil d'origine textuelle est entièrement démuni pour le traitement
juridique de l'insurrection. Le seul concept qu'il parvient à mettre en œuvre en pareille
hypothèse est celui de « force majeure » qui, en application de l'article 1148 du Code civil
constitue une cause exonératoire de responsabilité. Mais, comme en témoigne la Jurisprudence
Générale Dalloz, l'application de la force majeure au cas d'insurrection est plus une logique
théorique que véritablement de droit positif : le verbo « force majeure » se borne à une vague
référence au répertoire du xviiie
siècle de Denisart pour identifier la force majeure qui est le
fait de l'autorité légitime du souverain et celle qui est le fait d'une autorité illégitime et il est
incapable de donner aucune solution jurisprudentielle récente pour l'étayer21
.
108. Entre les deux, la situation du droit administratif est plus contrastée. Il existe depuis
la Révolution une continuité de textes sur l'état de siège qui visent tous, avec des terminologies
variées, des situations insurrectionnelles22
. Mais ces différents textes sont pour
l'essentiel des lois d'habilitation au profit des autorités chargées de rétablir l'ordre et, hormis
quelques aspects pénaux, ne règlent pas la question des conséquences administratives d'une
insurrection.
109. Il faut cependant évoquer un texte particulier, qui touche aussi bien le droit civil que
le droit administratif. Il s'agit du décret du 10 Vendémiaire an IV Sur la police intérieure
des communes de la République dont le titre IV détermine « les espèces de délits dont les
communes sont civilement responsables » parmi lesquels figurent les « délits commis à force
ouverte ou par violence (...) par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ».
Initialement destinée à sanctionner les communes de l'ouest qui luttaient insuffisamment
contre la chouannerie23
, cette disposition fut ensuite invoquée, avec des fortunes diverses,
20. Bull. crim. 1849, n° 25, p. 40.
21. Dalloz ainé, Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence,
t. 24, 1851, v° Force majeure, n° 5 à 8. On peut néanmoins signaler un arrêt de la Cour de Paris
rapporté au recueil Sirey, qualifiant la Révolution de février 1848 (une insurrection réussie, donc),
d'événement de force majeure : CA Paris, 2 févr. 1849, S.1849. 2. 184.
22. P. une analyse depuis la révolution jusqu'en 1848 on peut se reporter à l'article très documenté
« De l'état de siège en cas d'invasion ou d'insurrection », publié par A. Morin dans le Journal de droit
criminel (1848, p. 193).
23. M.-Y. Crépin. La loi du 10 vendémiaire an IV sur la responsabilité des communes et ses
premières applications en Ille- et- Vilaine. Mémoires de la Société d'Histoire et d'archéologie de
Bretagne, Société d'histoire et d'archéologie de Bretagne, 1989, p. 207-2.

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