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Droit de l'Ukraine
Le dommage réel est la réduction des biens disponibles de la
victime. Il englobe les frais engagés par le créancier pour rétablir
son droit violé, ainsi que les pertes ou dommages spécifiques
subis par ses biens.
Le gain manqué est l'augmentation du patrimoine de la victime
qui n'a pas eu lieu du fait de l'infraction.
En matière d'engagements, la responsabilité peut également
prendre la forme de pénalité (amende, sanction) : un montant
monétaire que le débiteur doit payer au créancier en cas d'inexécution
ou d'exécution inappropriée de ses engagements. Dans ce
cas, les pertes sont compensées dans la mesure où elles ne sont
pas couvertes par la pénalité.
Le droit civil prévoit également la possibilité d'indemniser les
dommages non pécuniaires que sont les souffrances mentales et
physiques de la victime. Toutefois, le droit à l'indemnisation du
préjudice moral n'existe que dans les cas prévus par la loi ou le
contrat. Le montant de l'indemnisation est déterminé par le tribunal.
Par
conséquent, les dommages causés à une personne ou aux
biens d'un citoyen ainsi que les dommages subis par une organisation
doivent être indemnisés intégralement par la personne qui
a causé le dommage. L'organisation doit réparer les dommages
causés par la faute de ses employés dans l'exercice de leurs fonctions
professionnelles (officielles).
En fonction des motifs de responsabilité, on distingue la responsabilité
contractuelle de la responsabilité post-contractuelle.
La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de l'inexécution
et de la mauvaise exécution des engagements découlant
d'un contrat. Elle prend la forme d'indemnisations pour les dommages,
la perte d'un dépôt, le paiement d'une pénalité, la privation
d'un droit subjectif pour l'inexécution (ou mauvaise exécution)
des engagements découlant d'un contrat.
La responsabilité extracontractuelle a lieu si les sanctions s'appliquent
au contrevenant n'ayant pas de relation contractuelle
avec la personne qui a subi le dommage.
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