Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 169

Droit de la guerre atypique économique
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internationaux commis sur son territoire depuis l'annexion de la Crimée, quand
bien même ni l'Ukraine ni la Russie n'ont adhéré au Statut de Rome de 1998.
Parmi ces sanctions individuelles, on trouve des solutions aussi disparates que
l'interdiction de voyager faites à des personnes ciblées, tels les dirigeants russes
ou les membres de la Douma, et surtout des gels de fonds (1) et des sanctions
sectorielles (2), l'ensemble supposant une mise en œuvre nationale pour donner
un effet juridique efficace à ces sanctions (3) auxquelles s'appliquent les principes
directeurs du droit de la guerre atypique24
.
1. Gels de fonds et de ressources économiques
87. Gels de fonds. Deux types de sanctions, en termes de gels de fonds ont été
adoptés. Le premier concerne le gel de fonds et de ressources d'un certain nombre,
limité, de personnes responsables de détournements de fonds au détriment de
l'Ukraine, sur le fondement du règlement n° 208/2014 du 5 mars 2014.
Le second est d'une ampleur beaucoup plus importante. L'article 2 du règlement
n° 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard
aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et
l'indépendance de l'Ukraine dispose ainsi que sont gelés tous les fonds et ressources
économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes,
ou aux personnes physiques ou morales énumérées dans une annexe qui comprend
presque mille cinq cents personnes et deux cents entités. La liste s'étend à des
personnes ou entités biélorusses ou iraniennes et comprend par exemple les principaux
dirigeants russes, des militaires, des hauts fonctionnaires, des « oligarques »,
des responsables politiques, des propagandistes, des banques, des groupes paramilitaires,
des entreprises, des partis politiques, etc.
La formule « sont gelés » employée dans ces règlements, associée au principe
d'applicabilité directe des règlements européens, implique que ces mesures sont
automatiques ou, plus exactement, que l'autorité nationale chargée de les mettre
en œuvre doit immédiatement les appliquer. Par ailleurs le « gel » en question
n'est ni une saisie ni une expropriation au profit du Trésor public par exemple,
ni un déplacement vers un compte tiers, par exemple de la Caisse des dépôts et
consignations, mais l'obligation de faire en sorte que ces fonds ou des ressources
économiques ne puissent faire l'objet d'aucune utilisation quelles qu'elles soient :
paiement, retrait, virement, compensation, cession (règlement n° 269/2014, art. 1,
d) à g), mais également qu'il ne soit pas possible de mettre des fonds ou des
ressources économiques à la disposition des personnes visées sauf exceptions.
24. V. supra, n° 35.
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