Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 177

Droit de la guerre atypique économique
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en vigueur. L'efficacité des sanctions impose cependant une certaine rigueur,
celle de l'obligation de résilier les contrats à la date de la sanction concernée ou à
une date précisée dans le règlement (au- delà, l'article 11 du règlement interdit la
recevabilité de toute demande, etc.).
94. Force majeure, affaire Sepah Bank. S'agissant d'un contrat conclu avec une
personne, après l'inscription de celle- ci en annexe du règlement n° 269/2014 et
le gel des fonds, ou après qu'une sanction sectorielle a été posée, la difficulté pour
son cocontractant est liée à la paralysie de l'exécution du contrat ou de la faculté
d'en obtenir paiement sur le fondement de l'article 11 du règlement. Au- delà des
techniques civiles permettant d'excepter une demande, la question peut se poser
de la situation inverse, celle du débiteur russe qui serait poursuivi par une personne
sur le territoire de l'Union européenne ou en dehors, en toutes hypothèses en
dehors de l'espace géographique des sanctions, et de la possibilité, pour la partie
russe, d'opposer le fait que cette situation est un événement de force majeure, un
événement irrésistible par excellence.
L'affaire Sepah Bank a donné lieu à un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour
de cassation du 10 juillet 202042
. La Sepah Bank, banque iranienne était sous le
coup de sanctions sur le fondement de la résolution 1737 du 23 décembre 2006
du Conseil de sécurité des Nations unies contre l'Iran. L'Union européenne a
défini une position commune par la décision 2007/140 (PESC) du 27 février
2007 prévoyant des mesures restrictives, dont des gels de fonds et de ressources
économiques, mises en œuvre par le règlement n° 423/2007 du 19 avril 2007.
Elle a identifié cette banque comme faisant partie de la liste des « entités concourant
au programme nucléaire ou de missiles balistiques » de l'Iran. Dans cette
affaire, la cour d'appel de Paris avait, dans un arrêt du 26 avril 2007, condamné
la Sepah Bank à payer la contrevaleur en euros des sommes de 2 500 000 dollars
à la société Overseas Financial et 1 500 000 à la société Oaktree. La Sepah Bank a
finalement été radiée de cette liste le 17 janvier 2016 par le Conseil de sécurité,
décision reprise par le règlement d'exécution n° 2016/74 du 22 janvier 2016. Forts
de la décision d'appel de 2007, les créanciers Overseas et Oaktree ont engagé des
mesures d'exécution contre la Sepah Bank, contestées par cette dernière. La cour
d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 mars 2018, a validé les mesures d'exécution
entreprises en considérant d'une part que la mesure de gel des fonds n'avait pas
42. Cass., ass. plén., 10 juill. 2020, nos
18-18542 et 18-21814, D. 2020.1473, et les obs. ; p. 2021.
310, obs. R. Boffa et M. Mekki, p. 1353, obs. A. Leborgne, p. 1832, obs. L. d'Avout, S. Bollée et
E. Farnoux, JCP G 2021, 1628, note P. Oudot, JCP E 2021,1442, obs. J. Clavel- Thoraval, RTD civ.
2020, p. 623, obs. H. Barbier, p. 895, obs. P. Jourdain, JDI 2021, p. 131, note C. Kleiner, RD bancaire
et fin. 2020, comm. 107, obs. S. Piédelièvre, JCP E 2020, 1442, obs. J. Clavel- Thoraval ; JCP 2020.
1032, obs. P. Oudot.
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