Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 19

Introduction
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de la compétence de l'OMC cependant, les ambitions américaines et chinoises,
ruinant toute approche multilatérale. De la même manière, la technique de l'arbitrage
d'investissements, organisée par des conventions internationales comme la
Convention de Washington de 1965 et la création du CIRDI (Centre international
de résolution des différends en matière d'investissements), ou le Traité sur
la Charte de l'Énergie, ou encore des traités bilatéraux d'investissements, propose
des techniques de résolution de litiges économiques impliquant un État- hôte et un
investisseur privé par voie d'arbitrage, mais sans correspondre nécessairement à un
contexte d'agression économique en dehors de l'expropriation d'un investisseur16
.
Restent donc des règles coutumières, dont le principe de la souveraineté normative
des États et donc le libre choix de ses règles internes, en matière économique
et sociale17
cogens, c'est- à-dire des règles internationales impératives, principalement les règles
du droit international humanitaire18
de la validité internationale de l'application extraterritoriale de règles internes19
.
Aucune des règles internationales existantes ne permet donc de saisir la globalité
de cas types de ce qui pourrait constituer l'ensemble « conflits non armés ». La
question demeure donc de savoir si, en dehors du droit des conflits armés, structuré
et appliqué, des règles internationales peuvent émerger. On mesure que ces
règles peuvent apparaître à travers la solution de litiges internationaux. L'absence
d'un système général de règles emporte celle de modes internationaux dédiés de
résolution des litiges, via les juridictions internationales qui ont pour objet la
résolution de conflits interétatiques, les juridictions internationales en matière de
droits de l'homme ou les juridictions pénales internationales, voire les juridictions
pénales internes, mais également et peut- être surtout par la pratique de l'arbitrage
international et des recours éventuellement engagés contre les sentences rendues20
.
La question de l'arbitrage international ne sera pas traitée ici de manière globale
sinon pour identifier quelques questions spécifiques, y compris pour montrer
comment l'institution arbitrale assure un lien direct et étroit entre le droit des
conflits armés et le droit des conflits non armés21
et ce, indépendant, ou au- delà,
de la distinction classique entre arbitrage interétatique et commercial. L'institution
arbitrale est en effet une des clés de la mise en œuvre de ces dernières règles dans
16. V. infra, n° 147. V. aussi à propos d'une sentence rendue en application d'un TBI entre la Russie
et l'Ukraine, Cass. 1re
civ., 7 déc. 2022, n° 21-15390, D. actu., 9 janv. 2023, obs. J. Jourdan- Marques.
17. V. infra, n° 34, sur la Charte des droits et devoirs économiques des États.
18. V. infra, n° 32.
19. V. infra, n° 113 s.
20. V. F. Mégret, « Les institutions judiciaires internationales », in J.-B. Jeangène Wilmer et R. Chung
(dir.), Éthique des relations internationales, PUF, 2013, chap. 10 et les réfs.
21. V. infra, n° 40.
, sous réserve au moins de certains principes relevant des règles du jus
, et dont découle par exemple la question

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