Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 201

Droit de la guerre atypique économique
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ne sont pas des personnes de droit américain, sur des territoires non- américains,
à travers un certain nombre de critères, n'implique pas que telle autorité judiciaire,
française par exemple, doive appliquer en France les règles américaines de
lutte contre la corruption. En revanche, les autorités américaines se réservent la
possibilité de sanctionner aux États- Unis, selon les règles de fond et de procédure
américaines, des pratiques qui présentent un effet aux États- Unis, même si les
critères de rattachement retenus n'offrent parfois qu'une logique de rattachement
parfois très ténue, sinon arbitraire, avec les États- Unis. Le principe n'est a priori
pas plus scandaleux que le fait pour le droit français de l'arbitrage international
d'imposer, lorsque l'arbitrage se situe en France, l'application du droit français de
l'arbitrage international à la convention d'arbitrage, peu important la loi applicable
choisie pour le contrat ou, pour le droit européen de la concurrence, de voir
s'appliquer ces règles à des pratiques réalisées en dehors du territoire de l'Union
européenne.
C. Validité internationale de l'application extraterritoriale
de règles internes
113. Question de validité ou de frustration ? Ce qui impressionne, dans la
pratique des autorités non judiciaires américaines de l'application extraterritoriale
de certaines de ses règles pénales, au- delà des montants payés par des entreprises
du monde entier, mais principalement européennes, c'est le caractère unilatéral
pleinement assumé de cette application, peu usuelle, dans la mesure où ni la France
ou un autre pays de l'Union européenne ne propose de solution réciproque, ainsi
que la méthode utilisée. C'est encore la pression qui s'effectue sur l'entreprise
visée, via l'annonce de sanctions potentiellement considérables et donc sans doute
assez terrifiantes. Les questionnements ne sont d'ailleurs pas récents93
. La loi de
blocage française adoptée en 1968 cherchait déjà à tenter de contrer l'application
extraterritoriale des règles concurrentielles américaines94
. L'erreur historique du
droit français réside peut- être d'ailleurs dans le refus d'assumer sa volonté de voir
certaines de ses règles appliquées de manière extraterritoriale, quel que soit le mode
retenu de cette application ou de prendre conscience de ce que les faits à l'origine
des poursuites américaines méritaient peut- être d'être pris au sérieux.
world, Oxford University Press, 2020, J. Scott, « Extraterritoriality and Territorial Extension in EU
Law », American Journal of Comparative Law, 2014, 62, p. 87.
93. V. H. H. Koh, International Business Transactions in United States Courts, Recueil des cours,
t. 261, 1996.
94. V. infra, n° 137.

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