Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 207

Droit de la guerre atypique économique
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la société Royal Dutch Petroleum était recherchée pour des violations graves des
droits humains constitutives de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre
(exécutions sommaires, tortures, etc.) commises au Nigeria par les forces armées
gouvernementales contre des opposants aux campagnes d'extractions de Shell dans
le delta du Niger qui protestaient contre leurs conséquences environnementales.
Une class action était engagée aux États- Unis contre une filiale de Shell au Nigeria,
en réparation des dommages liés à sa complicité de l'accomplissement de ces
crimes, devant la Cour du second district de New York.
L'arrêt de la Cour suprême de 2013 présente en outre l'intérêt de reconstituer
l'histoire complète de l'application de l'ATCA et de l'ATS pour des faits commis
aux États- Unis mais également contre des actes de piraterie. La Cour devait surtout
trancher la question de l'application extraterritoriale des règles de l'ATS111
. Elle
reprenait la présomption de non- extraterritorialité de l'arrêt Morisson et devait
la confronter au texte de l'ATS pour vérifier si ces règles constituaient une claire
intention d'extraterritorialité, pour finalement « conclude that the presumption
against extraterritoriality applies to claims under the ATS, and that nothing in the
statute rebuts that presumption »112
en 2018113 et dans l'affaire Nestlé USA v. Doe en 2021114
, solution encore réaffirmée dans l'affaire Jesner
.
transnationales, Recueil des cours de l'Académie internationale de La Haye, tome 385, 2017, H. Dittmers,
« The Applicability of The Alien Tort Statute to Human Rights Violations by Private Corporations »,
Michigan Law School, JOSHA 2017.Adde : USSC, 14 janv. 2014, Daimler c. Baumann, 134 S. Ct. 746,
s'agissant d'une action engagée par des argentins contre DaimlerBenz USA du fait des activités de sa
filiale argentine pour sa « coopération » avec les autorités gouvernementales dans l'enlèvement, la torture
et l'assassinat de certains de ses employés.
111. V aussi dans l'affaire Sosa en 2004, qui réduisait déjà le champ d'application de l'ATS : « Whatever
may be said for the broad principle Alvarez advances, in the present, imperfect world, it expresses an aspiration
that exceeds any binding customary rule having the specificity we require. Creating a private cause of action
to further that aspiration would go beyond any residual common law discretion we think it appropriate to
exercise. It is enough to hold that a single illegal detention of less than a day, followed by the transfer of custody
to lawful authorities and a prompt arraignment, violates no norm of customary international law so well
defined as to support the creation of a federal remedy » (USSC, 29 juin 2004, Sosa v. Alvarez- Machain et
al., 542 U.S. 692).
112. V. cependant, les résistances de cours fédérales : v. J. Crook, « Contemporary Practice of the
United States Relating to International Law », AJIL, 105, 2011, p. 775-818, H. Muir Watt, Rev. crit.
DIP 2011, p. 898, à propos des arrêts Doe c. Exxon Mobil et Boimah Flomo c. Firestone, L. Weinberg,
« What we Don't Talk about When we Talk about Extraterritoriality : Kiobel and the Conflict of Laws »,
Cornell Law Review, 2014, p. 1471.
113. USSC, 24 avr. 2018, Jesner v Arab Bank 808 F3d 14. V. M. du Bouexic de Pinieux, Entreprise
et dignité humaine, op. cit. p. 366.
114. USSC, 17 juin 2021, Nestlé USA Inc. v. Doe et al. , n° 19-416 et Cargill v. Doe et al., n° 19-453,
593 U.S. XX. Dans cette affaire, six Ivoiriens se plaignaient d'avoir été traités, enfants, comme esclaves
dans des fermes à cacao, dont la production avait été acquise, notamment par Nestlé et Cargill et cherchaient
à obtenir réparation de leur préjudice par une action aux États- Unis sur le fondement de l'ATS.

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