Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 224

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Droit de la « guerre atypique »
alors y être contrôlée, est une question complexe. Lorsqu'un arbitrage a son siège
en France, l'incidence de ce choix n'est pas sans conséquence pour les arbitres, et
partant les conseils, les parties, voire différents intervenants dont les institutions
financières en charge d'effectuer divers versements dans le cadre de cet arbitrage
(honoraires, frais d'arbitrage, condamnations, etc.)162
. Ainsi choisir un siège en
France, aux États- Unis, ou ailleurs, implique la prise en compte des règles impératives
constituant la conception locale de l'ordre public international. Un siège
situé sur le territoire de l'Union européenne suppose de considérer les règles européennes
en matière de sanctions économiques ou de défense contre certaines règles
extraterritoriales163
. Inversement, le choix d'un siège aux États- Unis implique la
prise en compte des règles américaines du même type. Par conséquent, la question
de l'extraterritorialité se pose chaque fois qu'un siège est choisi alors qu'une règle
étrangère, à vocation extraterritoriale, est invoquée dans un arbitrage, et ce quel que
soit ce siège. Ainsi, un siège européen peut voir se confronter la question des règles
extraterritoriales américaines et européennes, tandis que le choix d'un siège non
européen peut emporter l'application des règles européennes de sanctions économiques
si une des parties en cause dispose d'un établissement ou d'une filiale sur
le territoire européen. Le même problème se pose pour une institution d'arbitrage
saisie d'une demande qui devrait tenir compte de ces règles dans l'administration
de l'arbitrage dont elle est saisie, s'agissant par exemple du choix des arbitres ou
de l'appréciation de l'arbitrabilité même du litige, tant par l'institution elle- même
que par les arbitres164
. En outre, et indépendamment de la forte charge d'ordre
public qui pèserait alors sur le litige, un tel différend dans lequel des violations de
règles du droit de la concurrence, d'embargos ou de corruption seraient invoquées
est parfaitement arbitrable165
.
162. Sur ce point, et pour les sanctions économiques européennes, v. supra, n° 95. V. aussi Règlement
d'arbitrage CCI (2021), Appendice III, art. 4 : « Tous les montants fixés par la Cour ou au titre de l'un
des appendices du Règlement sont payables en US$ sauf interdiction légale ou décision contraire de la
Cour, auquel cas la CCI peut appliquer un tableau de calcul et un accord sur les honoraires différents
en une autre monnaie ».
163. V. infra, n° 145. Et ce y compris les sièges choisis sur le fondement d'institution arbitrales majeures
comme la CCI, le LCIA ou l'Arbitration Institute de la Chambre de commerce de Stockholm (ICC,
LCIA, SCC, The potential impact of the EU sanctions against Russia on international arbitration administered
by EU- based institutions, 17 juin 2015, p. 3 : « All arbitral institutions based in EU states, including
SCC, LCIA and ICC, are subject to EU law s ».
164. V. M. Audit, « L'arbitrage international confronté à l'extraterritorialité des lois », op. cit., n° 30 s.
et 32 s.
165. V., en droit français, infra, n° 125, en droit américain : USSC 3 mars 1987, Shearson/American
Express v. McMahon, 482 U.S. 220 (loi Rico). V. aussi M. Audit, « L'arbitrage international confronté
à l'extraterritorialité des lois », op. cit., n° 45 s.

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