Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 234

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Droit de la « guerre atypique »
poursuivie soit partie au statut de Rome du 18 juillet 1998 créant la Cour pénale
internationale. Or c'est cette condition de double incrimination qui faisait jusqu'à
récemment obstacle à la poursuite d'actes de crimes de guerre ou contre l'humanité
contre des personnes arrêtées en France pour des crimes commis en Syrie186
malgré l'interprétation large de ce texte par la cour d'appel de Paris187
, et ce
. Dans cette
affaire, la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 12 mai 2023, exceptionnel à plus
d'un titre188
: l'audience était filmée et diffusée en direct, les rapports du conseiller
rapporteur et de l'avocat général, particulièrement fouillés et complets, sont publiés
et la cour fournit une interprétation notamment de la notion de résidence en
France de l'auteur empruntée au droit civil. Il s'agissait de l'examen du pourvoi en
cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
du 4 avril 2022, pour des cas de torture et complicité de disparitions forcées, et
de crimes de guerre à l'encontre d'un Syrien. Parmi tous les apports de l'arrêt de
2023, le plus important est celui relatif à la question de la résidence habituelle en
France de l'article 689-11 du Code de procédure pénale, où la Cour fait référence
aux travaux parlementaires et à la jurisprudence de la CJUE, pour considérer
que la notion de résidence « habituelle » se situe au- delà d'un « simple passage
de quelques heures » et en deçà de la notion de résidence « principale », alors que
l'auteur des faits avait, effectivement, une résidence effective, donc habituelle en
France : on est donc encore très loin d'une compétence véritablement universelle
pour ce type de situations, même si la jurisprudence semble, face à l'immensité
des crimes commis en Syrie, proposer une interprétation plus souple de ces règles.
132. De lege lata. Appliqué au domaine du droit de la guerre atypique, seules
quelques infractions font l'objet d'une compétence extraterritoriale ou universelle.
Ce sont celles, prévues par l'article 113-14 du Code pénal, commises par un
Français à l'étranger. C'est aussi le cas de la complicité, notamment des infractions
les plus graves, les crimes de génocide, de guerre ou contre l'humanité. Ceux- ci
relevaient jusque très récemment davantage du droit pénal « ordinaire » que du
droit de la guerre atypique, ce du moins jusqu'au développement de plaintes
à l'encontre d'entreprises françaises pour complicité de crimes contre l'humanité
commises à l'étranger par des étrangers contre des étrangers189
, emportant
un contournement voire à un retournement de la question de la compétence
universelle.
186. Cass. crim. 24 nov. 2021, n° 21-81344, D. actu., 6 déc. 2021, obs. M. Dominati ; D. 2022.148,
p. 144, avis R. Salomon, p. 150, note G. Poissonnier ; AJ pénal 2022, p. 80, note K. Mariat ; RSC 2022,
p. 41, obs. P. Beauvais, p. 51, obs. Y. Mayaud.
187. Paris, 4 avr. 2022, n° 2020/06201, D. actu., 13 mai 2022.
188. Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82468, JCP G 2023, 624, obs. J. Fernandez.
189. V. infra, n° 133.
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