Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 281

Droit de la guerre atypique informationnelle
275
d'une intrusion dans un système protégé mais facilitée par une défaillance technique
; il paraît opportun de faire en sorte que le propriétaire assure l'efficacité
de la sécurité de l'accès au Stad, mais peut- être pas au point d'exonérer l'intrus
de la responsabilité pénale associée à l'intrusion26
.
, quand bien même la personne
morale qui ne protège pas son système peut être pénalement sanctionnée, depuis
la loi du 17 août 2015, transposant la Directive n° 2013/40 relative aux attaques
contre les systèmes d'information27
Il faut ajouter de nombreuses infractions spécifiques, par exemple visant à ne
pas respecter les exigences posées par la loi de 2004 en matière de cryptologie
(L. 21 juin 2004, art. 35). C'est le cas également de l'usurpation d'identité numérique,
c'est- à-dire le fait de s'emparer d'un mot de passe, d'un nom de compte
informatique, d'un pseudonyme virtuel, d'une adresse IP, etc., « permettant de
l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte
à son honneur ou à sa considération » y compris sur un réseau de communication
en ligne (C. pén., art. 226-4-1 ; v. aussi C. pén., art. 434-23). La question vise
d'une part les hypothèses criminelles de « vol d'identité » mais également les situations
d'atteinte réputationnelle par l'usurpation d'identité ou l'utilisation d'une
ou plusieurs données de toute nature - le nom, l'adresse y compris électronique
d'une personne, des photographies, des vidéos, des textes quelconques, une géolocalisation
-, les cas de revenge porn, de création de fausse page « officielle » d'une
personne, etc.28
, mais encore de montages vidéos ou audios (C. pén., art. 226-8),
et dans la même veine, la pratique du phishing ou « filoutage » qui peut être sanctionnée
au titre de l'article 226-18 du Code pénal, de contrefaçon de marque29
d'escroquerie, ou d'introduction dans un système informatique.
,
26. Cass. crim. 20 mai 2015, no 14-81336, D. 2015, p. 1466, note L. Saenko, p. 2465, obs. G. Roujou
de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi et S. Mirabail ; JCP G 2015, 887, note G. Beaussonie,
AJ pénal 2015, p. 413, note E. Dreyer ; RSC 2015, p. 860, obs. H. Matsopoulou ; RSC 2015, p. 887,
obs. J. Francillon ; RTD com. 2015, p. 600, obs. B. Bouloc ; RTD eur. 2016, p. 374, obs. È. Matringe ;
CCE 2015, comm. 74, obs. É.-A. Caprioli ; Dr. pén. 2015, comm. 106, obs. M. Véron, RLDI 2015/117,
no
29 juill. 2015, no
4 mai 2016, no
3784, note T. Berger, 2015/120, no 3855, note B. Auroy ; RDC 2015/4, p. 951, note P. Berlioz ; LPA
150, p. 15, obs. E. Chauvin ; Gaz. Pal. 18 juin 2015, no
169, p. 8, note S. Detraz ; LPA
89, chron. 7, obs. M.-E. Boursier- Mauderly. En l'espèce, l'intrusion dans un établissement
public, facilitée par une défaillance technique et s'y était maintenu, téléchargement des données communiquées
ensuite à des tiers, avait été relaxé du délit d'intrusion, mais condamné pour s'y être maintenu.
27. Dir. 2013/40/UE, Parlement et Conseil, 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes
d'information et remplaçant la décision- cadre 2005/222/JAI du Conseil.
28. V. C. Féral- Schuhl, Cyberdroit, op. cit., n° 712-94.
29. V. F. Duflot, « Phishing : les dessous de la contrefaçon », RLDI 2006/01, n° 366, p. 54, Ph. Belloir,
« La répression pénale du phishing », RLDI 2006/12, n° 349, p. 30, E. A. Caprioli, CCE 2006, comm. 37.
Hors collection - Droit de la « guerre atypique »

Table des matières de la publication Hors collection - Droit de la « guerre atypique »
