Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 286

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Droit de la « guerre atypique »
constitutionnel a émis une réserve d'interprétation concernant les informations
dont le « caractère inexact ou trompeur est manifeste » et si leur diffusion présente
un « risque d'altération de la sincérité du scrutin également manifeste » évitant donc
de faire du juge des référés l'arbitre des controverses électorales, pour réserver ses
interventions aux véritables situations de campagne de manipulation39
. Là encore,
cependant, la notion de « fausse information » n'est pas définie, pas plus qu'en
matière de diffamation.
S'ajoutent des règles de contrôle par le CSA (devenu ARCOM), par la loi du
30 septembre 1986, ici modifiée, qui peut rejeter une demande de conclusion
d'une convention si la diffusion comporte un risque grave « d'atteinte à la dignité
de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au caractère pluraliste
de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la protection de l'enfance
et de l'adolescence, à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense
nationale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement
régulier de ses institutions » et ordonner la suspension de la diffusion en cas de
programme présentant « de façon délibérée, de fausses informations de nature à
altérer la sincérité du scrutin » (L. 30 sept. 1986, art. 33 et 33-1-1).
Le dispositif principal reste cependant l'outil de diffusion des messages de
manipulation de l'information, c'est- à-dire essentiellement les opérateurs de
communication en ligne et de réseaux sociaux, qui se multiplient. L'article L. 163-1
du Code électoral prévoit ainsi des obligations de transparence s'agissant des
personnes qui versent une rémunération à ces opérateurs pour effectuer une
communication intéressant le débat électoral et impose des exigences de transparence
et d'information générales, notamment celle de leurs algorithmes. Le tout
est accompagné de recommandations, par l'ARCOM40
, de mettre en place un
dispositif de signalement accessible et visible, et par la Commission européenne
en 201841
préconisant un Code de bonne conduite des opérateurs, la mise en place
d'un réseau indépendant de vérificateurs, une autorégulation, toutes choses parfaitement
inutiles pour lutter contre la diffusion des campagnes de désinformations,
comme les doutes sur l'efficacité des mesures prises par les principaux opérateurs
semble le montrer, malgré quelques avancées fondées sur l'information donnée à
39. Cons. const. 20 déc. 2018, nos 2018-773 DC. Adde TGI (réf.) 17 mai 2019, n° 19/53935, D. actu.,
21 mai 2019, note P. Januel et M. Babonneau (tweet du ministre de l'intérieur, à la suite de la « crise des
gilets jaunes » : « ces allégations ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles
ou les simples exagérations », qu'il doit être « possible de démontrer la fausseté de manière objective »,
dont la diffusion « doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée »).
40. CSA, Recomm. no
2019-03, 15 mai 2019 relatif aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du
65.
devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, JO 17 mai 2019, no
41. Comm. UE, Final report of the High Level Expert Group on Fake News and Online Disinformation,
12 mars 2018, comm. UE, Rapp, Tackling online disinformation : a European approach, 26 avr. 2018.
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