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Droit de la « guerre atypique »
des règles en la matière s'impose, pour davantage d'efficacité et une meilleure
appropriation par les divers acteurs, magistrats, avocats, juristes d'entreprise, etc.
180. Proposition n° 2 : établir une « stratégie du lawfare ». Le lawfare, dans
sa conception large envisagée ici en ce qu'elle intègre l'ensemble des cas de guerre
atypique, mérite une saisie d'ensemble, étant entendu que les acteurs sont à la fois
l'État et les entreprises, dans leurs relations avec d'autres entreprises ou d'autres
États ou entités diverses. Il suppose une réflexion sur des éléments de « stratégie » et
de « tactique » juridique et judiciaire, l'élaboration d'outils, voire d'entités dédiées,
une forme de « task force », une veille en la matière, la corrélation entre les logiques
militaires et non militaires, etc.
181. Proposition n° 3 : saisir les éléments de guerre économique et informationnelle.
De manière dérivée de la proposition n° 2, il s'agit d'évaluer l'ensemble
des hypothèses de « guerre économique », leurs acteurs, ce qui est en général assez
bien étudié, ajuster les règles juridiques en la matière, par exemple en matière
de droit international privé. Un projet de Code de droit international privé a
été élaboré par le ministère de la Justice10
, outre un projet de Code européen de
droit international privé11, qui, loué ou critiqué, ne présente peut- être pas tout
l'intérêt qu'on pourrait en tirer du point de vue de l'application complexe de
règles à vocation extraterritoriale ou en matière de sanction économique, ou de
compétence civile, éventuellement universelle, ou encore en matière pénale. Les
aspects de droit pénal et de droit commun sont souvent liés, soit pour des logiques
de saisie d'une situation juridique soit pour des questions de compétence voire
de preuve. C'est le cas des situations de guerre économique et aussi, et peut- être
surtout, de saisie des cas de guerre informationnelle où tout, pratiquement, reste à
construire, par exemple sur le modèle des règles en matière de lutte antiterroriste.
S'agissant des questions de guerre informationnelle, cyber ou de manipulation
de l'information, la question en effet est moins celle de la saisie des techniques
utilisées que de l'organisation d'une campagne cyber ou de désinformation. Reste
peut- être à songer à une administration générale, voire un secrétariat d'État à la
défense économique qui serait alors très ostensible.
10. V. S. Clavel et F. Jault- Seseke, « Le projet de Code de droit international privé », D. 2022, p. 984,
H. Gaudemet- Tallon, « Quelques réflexions sur le projet de Code français de droit international privé
du 31 mars 2022 », JCP G, 2022, 6, D. Bureau et H. Muir Watt, « Codifier à contretemps... À propos
d'un projet français de codification du droit international privé », JCP G 2022, 1309, JCP E, 2022, 1391,
D. Froussard, M.-L. Nioboyet et C. Nourrissat, « Réflexions méthodologiques sur le projet de code de
droit international privé », Rev. crit. DIP, 2022, p. 477. V. aussi D. Bureau, « La codification en droit
international privé », in La codification, B. Beignier (dir.), Dalloz, 1996, p. 119.
11. M. Fallon, P. Lagarde et S. Poillot- Peruzzetto (dir.), La matière civile et commerciale, socle d'un code
européen de droit international privé ?, Dalloz, 2009.
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