Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 33

Introduction
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en 1985 par exemple, est connue du grand public parce que, en principe non
attribuable ni revendiquable par la France, elle est devenue revendiquée et attribuée
en raison de l'échec dans la discrétion de la mission (le tout ici sans porter
de jugement sur l'opportunité de l'opération). La mission était donc une mission
clandestine, sous le radar du droit de la guerre typique par hypothèse et sous le
couvert des règles du droit du renseignement et de l'action extérieurs. Elle s'est
soldée par la révélation de l'opération et, ce faisant, de l'activation des règles du
droit de la guerre typique et par l'arrestation rapide et la condamnation des « faux
époux Turenge » à dix ans de prison, outil de droit pénal. Ces dix ans de prison ont
été finalement commués en un transfert sur l'attol de Hao pendant trois ans, à la
suite de l'accord diplomatique entre les parties en 1986. S'en est suivi un arbitrage
interétatique en raison de la violation par la France de l'obligation d'exil formulée
dans cet accord, arbitrage présidé par M. Eduardo Jimenez de Arechaga, ancien
président de la Cour internationale de justice, et composé de Sir Kenneth Keith,
membre de la Cour Permanente d'arbitrage de La Haye, désigné par la NouvelleZélande,
et le professeur Jean- Denis Bredin, par la France57
. Cet arbitrage, dans
cette perspective, pouvait être considéré comme un outil du droit de la guerre
typique si la référence à la Cour permanente d'arbitrage renvoie, au moins dans
son esprit, à la Convention de La Haye de 189958
. Par conséquent, la question,
au départ, de droit de la guerre typique, s'est soldée in fine par des outils dont on
peut discuter l'appartenance, mode ordinaire de résolution des conflits armés ou
technique spécifique du droit de l'arbitrage international.
Plus surprenant est le cas de l'affaire du « Sultanat de Sulu ». En 1878, un accord
avait été conclu entre le Sultan de Sulu, M. Alfred Dent et le Baron Gustavus von
Overbeck, représentant la British North Borneo Company. Cet accord portait sur
certains territoires de la côte nord- est de l'île de Bornéo, dont l'archipel de Sulu
situé entre les actuelles Philippines et la Malaisie, l'ensemble faisant aujourd'hui
partie de l'État de Sabah, un des États fédéraux de la Malaisie. L'accord était rédigé
en vieux malais et, si sa qualification juridique n'est pas aisée - cession ou location
- un prix était fixé à 5 000 ringgits, puis à 5 300 dollars par an, dans un Acte de
confirmation de 1903, assurant un protectorat par les États- Unis. Depuis une autre
société anglaise avait succédé aux contractants, puis la Grande- Bretagne en 1946
et, enfin, la Malaisie indépendante en 1963. Les sommes dues étaient payées régulièrement
y compris par l'État malais, non sans crises : le rattachement de l'État de
57. Sentence CIJ 30 avr. 1990, Clunet 1990, p. 841, note Pinto, échanges de lettres du 9 juill. 1986
(JORF 13 juill. 1986), impliquant la présentation d'excuses formelles par la France, le versement
d'une somme de 7 millions de dollars et l'engagement de régler le différend par voie d'arbitrage. Adde
J. Charpentier, « L'affaire du Rainbow Warrior : la sentence arbitrale du 30 avril 1990 », AFDI 1990,
p. 395.
58. V. infra, n° 37.
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