Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 38

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Droit de la « guerre atypique »
règles de conflits de lois, du moins des techniques processuelles internationales
de résolution de ces litiges, même de manière parcellaire.
Intègrent également cet ensemble, même si elles seront exclues de cette étude
parce que particulièrement bien étudiées par ailleurs, les questions relatives aux
luttes contre les subventions et pratiques de dumping diverses, qui relèvent de la
compétence d'institutions internationales comme l'OMC70
ou des règles du droit
européen de la concurrence et qui correspondent à des litiges interétatiques très
particuliers. Cette exclusion dévoile d'ailleurs sans doute les limites du raisonnement
suivi. À bien des égards, on aurait pu considérer qu'il existe un droit
international des contentieux économiques, dont le traitement de ces pratiques
serait la figure « typique », les autres étant alors « atypiques » et traités dans le cadre
de ces règles. Souhaitant mettre l'accent sur les zones les moins évidentes de ce
champ d'observation, l'exclusion de ces questions s'impose ici parce que les règles
du droit international économique sont principalement inscrites dans le champ
public, interétatique, de sorte qu'il y sera éventuellement fait référence, mais pas
comme élément structurant. Un certain nombre de domaines, également, auraient
pu être cités et étudiés tant les intérêts étatiques sont mêlés à des intérêts privés,
celui de l'industrie nucléaire ou spatiale, de l'exploitation des fonds marins, etc.
S'agissant des sources d'un droit de la guerre atypique, elles sont d'abord à
rechercher, faute de règles internationales existantes dédiées clairement posées,
parmi les règles du droit interne français ou international, du droit des investissements
et du commerce international notamment, ou du droit européen, quand
elles existent, ou du droit étranger71
. Nous verrons par ailleurs que la frontière
entre les règles du droit de la guerre typique et celles de la guerre atypique ne
sont pas totalement étanches, de telle manière que les règles du droit des conflits
armés peuvent, dans certaines circonstances exceptionnelles, s'appliquer à des
personnes ou entités non visées par ces règles, donc des civils. Il pourrait dès lors
être considéré que les principes du droit de la guerre seraient a priori disponibles
pour des opérations non armées. Ce sont alors, sinon parmi ces règles, du moins
au sein des principes qui les sous- tendent, les coutumes internationales de la
guerre, mais aussi d'autres règles ou coutumes internationales alors atypiques, que
70. V. par exemple, D. Carreau, P. Juillard, R. Bismuth et A. Harmann, Droit international économique,
Dalloz, 6e
éd., 2017, n° 850 s.
71. Comp. D. Carreau, P. Juillard, R. Bismuth et A. Harmann, Droit international économique,
n° 25 s. Au sens de l'article 38 du Statut de la CIJ, sont énumérées les sources du droit international
général utilisées : « a) les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles
expressément reconnues par les États en litige ; b) la coutume internationale comme preuve d'une pratique
générale acceptée comme étant le droit ; c) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées
; d) sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes
les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit ».

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