Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 51

Le contexte du droit de la guerre atypique
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Les mutations de frontières emportent également des conséquences en termes
de droit public des investissements étrangers, dont un arrêt récent de la Cour de
cassation du 7 décembre 2022, dans l'affaire Oschadbank17
et, de manière plus
ordinaire, de droit international privé ou de droit du commerce international ou
encore en termes de portée des sanctions économiques18
. Un contrat de vente, de
blé par exemple, conclu par une partie a priori ukrainienne en Crimée ou dans
l'un des autres oblasts annexés avec une partie étrangère, suppose la détermination
de la loi applicable à cette vente, où cette question est bouleversée par ce type de
modification non internationalement reconnue. Le principe de l'application des
règles du droit international privé est d'identifier la loi la plus adaptée, au regard
des critères techniques de cet ensemble, à la situation privée en question et de
réaliser cette détermination dans un cadre prévisible et si possible permanent en
ce sens qu'il ne dépende pas du point de vue non internationalement reconnu des
autorités du for19
. Dans notre exemple, la question se poserait, sauf choix exprès
d'une loi applicable par les parties20, de la détermination de la loi ukrainienne ou
de la loi russe. Cette détermination ne dépend pas des considérations liées à la
17. V. infra, n° 155.
18. V. infra, n° 86 et s.
19. V. Cass. 1re
civ., 3 mai 1973, n° 70-14514, Rev. crit. DIP 1975, p. 426, note Y. Loussouarn, JDI
1974, p. 859, note B. Goldman, AFDI 1976, p. 930, note A. Blondeau, à propos d'une succession
ouverte en France en 1924 concernant des biens d'un ressortissant russe situés en Russie alors soviétique
: « le défaut de reconnaissance d'un gouvernement étranger ne permet pas au juge français de
méconnaitre les lois de droit privé édictées par ce gouvernement, antérieurement à sa reconnaissance,
pour le territoire sur lequel il exerçait effectivement son autorité. Il en est ainsi pour le décret pris, avant
la reconnaissance du régime soviétique par la France en 1924, par le gouvernement des soviets en 1918
pour abroger les ukases tsaristes qui avaient institué un majorat comprenant divers biens meubles et
immeubles et déclare ceux- ci « intangibles » et « indivisibles ». c'est donc par une exacte application du
principe susvisé que les juges du fond, après avoir relevé qu'en 1923, date du décès du dernier titulaire
de ce majorat, le gouvernement soviétique exerçait son autorité sur le territoire russe, décident que
les ukases l'instituant ont été abrogés et que pareille abrogation, dont les effets ne sont pas contraires
à l'ordre public français, avait fait disparaitre le statut particulier donné par eux aux biens meubles et
immeubles constituant le majorat et restitue aux objets mobiliers qu'il comprenait le caractère de meubles
aliénables. ainsi, en l'état de la donation faite en 1919 par le dernier titulaire du majorat à son épouse,
de la toute propriété de l'universalité des biens qui composeraient sa succession, le neveu du donateur
doit être débouté de la demande en restitution d'œuvre d'art précédemment comprise dans le majorat,
formée contre l'acquéreur de ces œuvres vendues en 1931 par le gouvernement des soviets, le réclamant
ne pouvant se prévaloir d'aucun droit héréditaire, tire des règles de dévolution du majorat par ordre de
masculinité et de primogéniture, sur les biens laisses par son oncle, la dévolution de ceux- ci étant régie
par les règles du droit français dès lors que le de cujus avait son domicile en France ». Adde A. d'Ornano,
« Sur la guerre en Ukraine : considérations de droit international privé », Rev. crit. DIP 2022, p. 259,
citant D. Gruenbaum, « From Statehood to Effectiveness, the Law of Unrecognized States in Private
International Law », RabelsZ. 86, 2022/3, p. 577. V. aussi A. Devèze, « L'annexion de territoires, ses
effets en droit international privé », JDI 1950, p. 788.
20. V. dans le cas d'une succession d'États, internationalement reconnue, à propos d'une société
ayant son siège an Algérie, contrôlée par des Français et transférant son siège en France, et l'option

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