Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 52

46
Droit de la « guerre atypique »
conception interne du territoire disputé, notamment parce que cela constituerait
une forme de reconnaissance indirecte d'une occupation lorsque celle- ci est internationalement
illicite, que cette situation n'est pas nécessairement pérenne et que,
en toute hypothèse, la succession de lois sur les territoires concernés, par exemple
en Ukraine occupée, est bien une situation internationale si la loi russe remplace,
même de fait, la loi ukrainienne et qu'une forme de « russification » forcée de ces
territoires est active (introduction de la monnaie russe, envoi d'enseignants russe,
transformation des passeports donc des logiques de nationalité, etc.), de telle
manière que le choix à réaliser, par un juge étranger aux territoires concernés, par
exemple français, est extrêmement difficile et sensible21
et emporte des disparités
de décisions. Par exemple, la situation personnelle, au sens des règles du droit des
personnes ou de la famille, d'un ressortissant d'un oblast annexé est- elle modifiée au
profit de l'application de la loi nouvelle de l'État annexé ? La question est complexe
s'il s'agit de rendre une décision susceptible d'être exécutée utilement sur le territoire
occupé22
.
ou inversement, s'il s'agit d'obtenir, en France, l'exécution d'une
décision rendue dans ce territoire occupé, par exemple dans un cas d'adoption
forcée, supposant sa compatibilité avec la conception française de l'ordre public
international, dont les règles de la CEDH23
16. Principes directeurs du droit de la guerre. À supposer qu'une telle action
de guerre atypique soit attribuable et soit fortement dommageable à un État sans
être justifiée par ailleurs, il en résulte que le contexte international de cette action,
comme le serait une action armée, suppose l'identification de règles internationales.
pour le maintien de la loi de l'État initial (française), Cass. 1re
civ., 30 mars 1971, n° 67-13873, Rev.
crit. DIP 1971, p. 451, note P. Lagarde ; JDI 1972, p. 834, note Y. Loussouarn ; JCP 1972 II 17101,
note B. Oppetit.
21. Comp. sur le critère la loi effectivement en vigueur dans le territoire occupé pour prendre en compte
les normes d'un « État non reconnu » par les autorités du for : B. Audit et L. d'Avout, Droit international
privé, 9e
éd., 2022, sp. n° 377, P. Mayer, V. Heuzé et B. Remy, Droit international privé, 12e
éd., 2019,
sp. n° 88. Or cette considération suppose une forme de stabilité au sein de « l'État non reconnu » et
donc d'une part l'absence d'occupation par une force armée étrangère et du temps et, d'autre part une
forme de reconnaissance au moins par lassitude, ce qui n'est pas le cas des oblasts occupés qui ne le sont
d'ailleurs que partiellement et de manière provisoire.
22. V. A. d'Ornano, « Sur la guerre en Ukraine : considérations de droit international privé », préc.,
citant, Avis CIJ, 21 juin 1971, Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du
Sud en Namibie (Sud- Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de Sécurité, Recueil
1971, p. 16, CEDH, 23 févr. 1996, n° 11138/10, Moser v. Moldova et Russie ; CEDH, 18 déc. 1996,
n° 15318/89, Loizidou v. Turquie, AJDA 1995, p. 719, obs. J.-F. Flauss, D. 1996, p. 201, obs. S. Perez ;
CEDH, 1er
mars 2010, no 46113/99, 3843/02, 13751/02 et a., Demopoulos et autres v. Turquie, AJDA
2010, p. 2362, obs. J.-F. Flauss.
23. Cass. 1re
civ., 3 déc. 1996, n° 93-20285, Rev. crit. DIP 1997, p. 328, note H. Muir Watt, CEDH,
20 juill. 2002, n° 30882/96, Pelligrini c. Italie, AJDA 2001, p. 1060, obs. J.-F. Flauss, Rev. crit. DIP
2004, p. 106, note L.-L. Christians ; RTD civ. 2001, p. 986, obs. J.-P. Marguénaud.
Hors collection - Droit de la « guerre atypique »

Table des matières de la publication Hors collection - Droit de la « guerre atypique »
