Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 89

Le contexte du droit de la guerre atypique
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ces règles internationales ne fonderaient pas de règles obligatoires pour les États125
mais pourraient se présenter comme des « buts monumentaux de protection des
droits humains et de l'environnement à certaines catégories d'entreprise précisant
a minima les moyens qui doivent être mis en œuvre pour les atteindre »126
fondés
alors sur une adaptation du duty of care anglais, sorte de résurgence de l' « obligation
passive universelle » imaginée par Planiol au début du xxe
siècle. Il s'agit donc
de proposer, en droit interne, une inversion de la présentation des principes du
droit de la responsabilité civile : au lieu de sanctionner des fautes d'imprudence
ou de négligence, il s'agirait ici d'imposer une obligation de vigilance impliquant
l'adoption de comportements raisonnables de prévention de certains risques127
.
L'affaire Nevsun, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour suprême du Canada,
est encore plus marquante128. Trois travailleurs érythréens se plaignaient d'avoir été
victimes, lors de leur service militaire, d'un régime de travail forcé dans une mine
en Érythrée, appartenant à une société canadienne, Nevsun Resources Ltd, et avaient
engagé une action en responsabilité contre Nevsun en Colombie-Britannique sur le
fondement des violations des interdictions de droit international coutumier relatifs à
ces faits. La Cour suprême du Canada reconnaît que « Le droit international coutumier
est la common law du système juridique international, évoluant constamment
et progressivement au rythme des changements qui surviennent dans la pratique et
l'acceptation (...). Le droit international coutumier comprend un sous- ensemble
de normes dites de jus cogens, ou normes impératives, auxquelles aucune dérogation
125. V. infra, n° 121. V. Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, HCR,
2011 (en ligne, www.ohchr.org) : « les États ont l'obligation de protéger lorsque des tiers, y compris
des entreprises, portent atteinte aux droits de l'homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction.
Cela exige l'adoption de mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu'elles se produisent,
enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règles et
de procédures judiciaires » (Principe n° 1) ; « Les États devraient énoncer clairement qu'ils attendent de
toutes les entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou sous leur juridiction qu'elles respectent les droits
de l'homme dans toutes leurs activités » (Principe n° 2). La force du Principe n° 1 est donc largement
atténuée par le Principe n° 2 et les commentaires de ces textes dont il résulte que ces Principes généraux
ne créent pas de nouvelles obligations en droit international, les États n'ont pas pour devoir en droit
international de régler les activités de leurs entreprises à l'étranger. V. aussi Déclaration sur l'investissement
international et les entreprises multinationales, OCDE, 21 juin 1976. Adde : D. Augenstein et D. Kinley,
« When human rights " responsibilities " become " duties " : the extraterritorial obligations of states that
bind corporations », in S. Deva et D. Bilchitz (dir.), Human Rights Obligations of Business : Beyond the
corporate responsibility to respect ?, Cambridge University Press, 2013.
126. V. TJ, Paris (réf.), 28 févr. 2023, cité infra, note sous n° 135.
127. Comp. M. Bacache et A. Danis- Fâtome, Conférence Cour de cassation, 17 janv. 2022 in Cycle
de conférences Les grandes notions de la responsabilité civile à l'aune des mutations environnementales (en
ligne, www.courdecassation.fr.), E. Groulx et B. Parance, « Regards croisés sur le devoir de vigilance et
le duty of care », RDI 2018, n° 1, p. 21.
128. CSC, 28 févr. 2020, Nevsun Resources Ltd. c. Araya, 2020 CSC 5. V. aussi M. du Bouexic de Pinieux,
Entreprise et dignité humaine, Th. Paris I, 2023, p. 377 s.

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