Hors collection - Droit de la « guerre atypique » - 95

Le contexte du droit de la guerre atypique
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clauses compromissoires, par exemple en France143
, malgré de multiples tentatives
de 1907 à 1925. Or plusieurs arbitrages interétatiques survenaient également dans
la même période, dont le fameux arbitrage Alabama en 1872 aux enjeux financiers
considérables144
, considéré
, traitant par voie d'arbitrage, sur le fondement d'un Traité conclu
en 1871 à cet effet, des demandes concernant des bateaux construits en Angleterre
et fournis aux confédérés pour attaquer des navires de l'Union, dont près de
soixante- dix bateaux nordistes par le seul croiseur « CSS Alabama »145
comme un arbitrage précurseur, mais peut- être agissant davantage comme une
forme d'aiguillon incitant à la Conférence de La Haye de 1899 : il était donc
possible de régler un grave différend interétatique dans un contexte de guerre de
manière pacifique146
.
La Cour permanente d'arbitrage de La Haye a ainsi été créée par la Convention I
de La Haye de 1899, pour le règlement pacifique des conflits internationaux147
,
confirmée en 1907, ensuite installée en 1913 à La Haye. Son objet était de
régler les différends entre États par une voie pacifique, celle de la médiation et
de l'arbitrage international. Le mécanisme était très efficace, à un détail près,
mais fondamental : la Convention ne prévoit pas de cas dans lesquels les États
seraient obligés de recourir à la Cour. Elle existe toujours et est compétente pour
administrer des arbitrages interétatiques, des arbitrages d'investissements ou des
arbitrages commerciaux148
.
143. V. C. Jallamion, « La jurisprudence française et l'arbitrage de 1843 à 1958 : de la défaveur à la
faveur jusqu'à l'avènement de l'arbitrage international (Partie II) », Rev. arb. 2015, p. 1037, sp. p. 1073,
citant (note 115), la même année, Cass. req., 11 déc. 1860, 1re
esp., Recueil Dalloz 1861.166, appliquant
à une clause compromissoire la nullité admise, en droit interne, depuis l'arrêt Prunier de 1843, puis
(note 120), Cass req., 21 janv. 1904, Recueil Dalloz, 1906.1.395, qui admet timidement la validité de
la clause conclue à l'étranger.
144. V. B. de Loynes de Fumichon et W. W. Park, « Retour sur l'affaire de l'Alabama : de l'utilité de
l'histoire pour l'arbitrage international », Rev. arb. 2019, p. 747, D. Carreau, A. Hamann et F. Marrella,
Droit international, Pédone, 13e
éd., 2022, p. 709 : la sentence condamna la Grande- Bretagne à payer
une somme de 15 millions de dollars- or (à multiplier par 400 ou 500 pour une valeur actualisée).
145. A. de La Pradelle et N. Politis, Recueil des arbitrages internationaux, t. II : 1856-1872, Pédone,
1923, p. 713.
146. V. M. Schinazi, The Three Ages of International Commercial Arbitration, op. cit., sp. p. 54 et les réfs.
147. L. Barcelo, « Aux origines de la Cour permanente d'arbitrage : La première Conférence de La Haye
(1899) », in Guerres mondiales et conflits contemporains, PUF, Paris, 1998.
148. V. par ex. infra, n° 155. Le site de la Cour Permanente indique que 30 États sont parties à la
Convention de 1899 (le dernier, l'Ethiopie y ayant adhéré en 2003) et 104 à celle de 1907 (les deux
derniers, l'Ethiopie et le Kosovo, en 2016), dont les règles s'imposaient encore par adhésion, pour les
autres, ces règles étant considérées comme coutumières. La Commission du Droit international de l'ONU
avait tenté de mettre en place un processus de codification générale de la procédure arbitrale, dont la
proposition, soutenue par le Français Georges Scelle, n'a finalement pas retenu l'adhésion des États, la
CDI renonçant à ce projet en 1958 au profit d'un modèle de règles, (celles de la CNUDCI notamment,
faisant du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI l'un de ceux de la CPA pour laquelle elle assure un
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