TABLE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Adde Ajouter AHJUCAF Association des Hautes juridictions de cassation francophones AJDA Actualité juridique de droit administratif AJDI Actualité juridique du droit immobilier ALI American Law Institute alii autres APD Archives de philosophie du droit art. article(s) BICC Bulletin d'information de la Cour de cassation BJE Bull. Bull. trim. SLC c. Bulletin Joly des entreprises en difficulté Bulletin Bulletin trimestriel de la Société de législation comparée contre CCJE Conseil consultatif des juges européens CE Conseil d'État CEDH Cour européenne des droits de l'homme CESDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme CEPEJ Commission européenne pour l'efficacité de la justice ch. cit. chambre cité CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJQ Civil Justice Quaterly CJUE Cour de justice de l'Union européenne CNB Conseil national des barreaux coll. collection concl. conf. coord. conclusions conférence sous la coordination de CSC Cour suprême du Canada CSM Conseil supérieur de la magistrature D. Recueil Dalloz DACS Direction des affaires civiles et du Sceau D. H. Dalloz Hebdomadaire D. P. Dalloz Recueil Périodique dir. sous la direction de édition Dr. et patr. Droit & Patrimoine éd. ELI ex. European Law Institute exemple