Bibliothèque de droit privé - Tome 641 - Concentration et procès civil - 317

L'AMPLIFICATION DU RÔLE DES PARTIES
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trouve sa limite naturelle dans la fonction particulière du contrôle de cassation : la
définition du moyen détermine l'étendue de ce contrôle au regard de l'article 455 du
Code de procédure civile.
561. Ce qu'il faut concentrer. Finalement, pour déterminer ce qu'il faut
concentrer, la solution la plus sûre est sans doute de partir de l'adhésion pragmatique
du Code de procédure civile à la distinction du fait et du droit. Il est vraisemblable que
la Cour de cassation l'ait employé en ce sens dans l'arrêt Cesareo. Le pluriel employé
(« l'ensemble des moyens ») peut alors se comprendre comme un pluriel de genre (les
moyens de fait et de droit) et comme un pluriel de nombre (tous les moyens possibles).
Tous les moyens sont alors concernés, qu'ils soient de droit ou de fait229.La
généralisation est vertigineuse.
Cependant, il faut convenir que la considération pour les moyens de fait est douteuse.
À leur égard, l'arrêt Cesareo ne joue pas un rôle fondamental. D'une part, il
préexistait une charge de l'allégation des faits puisque ces derniers étaient déjà insusceptibles
d'échapper à la chose jugée. D'autre part, la notion de moyen de fait est ellemême
critiquable. Au sens structurel, un fait articulé en moyen n'est pas susceptible
de fonder une décision, sauf pour le juge à statuer en équité ou par un contrôle de
proportionnalité in concreto en relevant d'office la règle de droit. Au sens juridique,
le fait est en lui-même une allégation ou un argument auquel le juge n'est pas tenu de
répondre ; c'est seulement lorsqu'il est articulé à un raisonnement juridique que, formant
alors un moyen, le juge est tenu d'y répondre pourvu qu'il soit opérant. En réalité,
pour éviter les erreurs, cette concentration incite à ne pas s'intéresser au moyen
ou à la cause et à considérer, de manière globale, que tout ce qui peut justifier le bienfondé
d'une prétention doit être invoqué. C'est une manière de faire, mais cela n'empêche
pas les erreurs. En particulier, il est fréquent de constater que les juges du fond
témoignent d'une relative indifférence quant aux qualifications employées. En particulier
lorsque la décision est rendue par un juge non-professionnel, la mise en œuvre
de l'arrêt Cesareo peut alors se révéler fort aléatoire. C'est en soi un problème car
toutes les affaires n'aboutissent pas à un pourvoi en cassation par le biais duquel la
Cour de cassation pourra rectifier le tir.
Cette charge de l'allégation des moyens de droit est d'une ampleur importante,
même si elle est a priori moins excessive que la charge de soulever l'ensemble des
prétentions tendant au même résultat. Elle est lourde compte tenu du nombre de
moyens possibles, mais elle est à la fois plus claire, explicitement affirmée et théoriquement
complétée par l'office du juge. Il faut cependant préciser que, cernée théoriquement,
le contenu de la charge de l'allégation des moyens de droit est susceptible
de varier. L'ampleur de la charge peut varier en fonction des choix réalisés par le
législateur en matière de droit substantiel.
2. Les déterminants de la charge
562. Nombre fini de moyens. Dire que les parties doivent relever l'ensemble
des moyens disponibles donne à première vue une mesure assez vertigineuse à la
charge de l'allégation des moyens. Toutefois, dans le même temps, la raison amène
229. En ce sens, J. HÉRON,T. LE BARS,K. SALHI, op. cit., nº 357, p. 298 ; T. MOUSSA, « La délimitation
de la chose jugée au regard de la matière litigieuse (demande et moyens, objet et cause) », art. préc., p. 26
et s.

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