PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Afep AJDA AMF AN ANSA Art. Bull. Joly Association française des entreprises privées Actualités juridiques en droit administratif Autorité des marchés financiers Assemblée nationale Association nationale des sociétés par actions Article Bulletin Joly Sociétés Bull. Joly bourse Bulletin Joly Bourse Cah. dr. entr. Cass. com. Cass. req. Cass. soc. CC CE CEDH COB CJCE CJUE Comp. Contra D. Defrénois Dir. Éd. ESMA Ex. Fasc. Gaz. Palais H3C HCJP Ibid. In Infra J-Cl. JO La semaine juridique - Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ass. plén. Assembléeplénièrede laCour decassation Cass. ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation Cass. civ. Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre des requêtes de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation Conseil constitutionnel Conseil d'État Cour européenne des droits de l'Homme Commission des opérations de bourse Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Comparer En sens contraire Recueil Dalloz Répertoire du notariat Defrénois Direction Dr. et patrimoine Droitetpatrimoine Dr. sociétés Droit des sociétés Édition European securities and Markets Authority Exemple Fascicule Gazette du palais Haut conseil du commissariat aux comptes Haut Comité Juridique de la place financière de Paris Ibidem (au même endroit) Dans Ci-dessous Juris-classeur Journal officiel