Bibliothèque de droit privé - Tome 640 - Les sources du droit des sociétés - 145

L'UNION EUROPÉENNE, ÉMETTEUR SUPRANATIONAL DU DROIT DES SOCIÉTÉS
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d'assurer la sécurité juridique des opérations intracommunautaires. Elle décida alors
de poursuivre de nouveaux objectifs : garantir l'efficience et la compétitivité des
entreprises et renforcer les droits des actionnaires ainsi que la protection des tiers.
Le plan de 2003 a fait l'objet d'une consultation en 2005-200641 afin d'en redéfinir
les priorités. La Commission, au sein de ce document, semblait considérer que l'objectif
de protection des actionnaires et des tiers était atteint et qu'il était à présent
nécessaire de se focaliser sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes
ainsi que sur l'élaboration d'une meilleure réglementation. Elle s'est alors
davantage intéressée, comme nous l'avons vu, à la simplification de la réglementation
existante.
94. Le renouveau du gouvernement d'entreprise - Toutefois, la crise financière
de 2008 a, de nouveau, attiré l'attention du législateur européen sur les règles de
gouvernement d'entreprise. En effet, l'effondrement des marchés financiers et la
défaillance des établissements financiers ont remis en cause l'efficacité des règles
adoptées jusqu'à présent dans ce domaine. La révélation de cette inefficacité a
donné lieu à la production par la Commission de deux livres verts, l'un portant sur
le gouvernement d'entreprise au sein des établissements financiers42,l'autre concernant
la gouvernance d'entreprise dans l'Union européenne43.
Ensuite, un nouveau plan d'action a été élaboré par la Commission en 201244
dont les objectifs sont d'améliorer la transparence en délivrant davantage d'informations
sur la gouvernance de la société, en permettant à celle-ci de connaître ses actionnaires
et en imposant des obligations de publication aux investisseurs institutionnels
notamment concernant leur politique de vote, de permettre une plus forte implication
des actionnaires et, enfin, de soutenir la croissance et la compétitivité des entreprises
européennes en facilitant les opérations transfrontalières.
Ce faisant, l'Union européenne a conforté voire dépassé le mouvement initié par
le Parlement dans le cadre de la loi NRE de 2001. De nombreuses règles se rapportant
au gouvernement d'entreprise sont dorénavant d'origine européenne. Cela a notamment
été le cas de la règle phare intégrant le principe « appliquer ou expliquer » au
sein du Code de commerce45.C'est en effet à la suite de la directive du 14juin 2006
modifiant les anciennes directives comptables46 qu'avait été insérée, aux anciens
41. Directorate General for Internal Market and Services, Consultation on future priorities for the
Action plan on Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union.
42. Livre vert de la commission du 2juin 2010, Le gouvernement d'entreprise dans les établissements
financiers et les politiques de rémunération, COM(2010) 284 final.
43. Livre vert du 5 avril 2011, Le cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE, COM(2011) 164
final.
44. Communication de la Commission du 12 décembre 2012, Plan d'action : droit européen des
sociétés et gouvernance d'entreprise - un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des
actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises, COM(2012), 740/2.
45. Sur les codes de gouvernement d'entreprise et ce principe, v. infra nº 231 et s. Aujourd'hui, cette
règle se trouve à l'article L. 22-10-10 4º du Code de commerce.
46. Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14juin 2006 modifiant les directives
du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE
concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés
des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les
comptes consolidés des entreprises d'assurance (art. 1er
créant un nouvel article 46 bis au sein de la directive
78/660/CEE). Aujourd'hui, cette disposition se trouve à l'article 20 de la directive 2013/34/UE du Parlement
européen et du Conseil du 26juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers
consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive

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