Bibliothèque de droit privé - Tome 640 - Les sources du droit des sociétés - 249

LES AUTORITÉS DE RÉGULATION, ÉMETTEURS DU DROIT DES SOCIÉTÉS
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sociétés de droit étranger cotées sur un marché réglementé français, exclut l'application
de l'article L. 233-14 du Code de commerce244. Le fait d'écarter cette sanction
dès lors que le siège de la société se trouve à l'étranger confirme son appartenance
au droit des sociétés.
Enfin, au-delà de la privation du droit de vote, l'absence de déclaration du franchissement
de seuils peut également être sanctionnée pénalement245. Notons que la Commission
des sanctions de l'AMF ne dispose d'aucune compétence pour prononcer les sanctions
civiles et pénales246. Cette dernière ne peut sanctionner un manquement à
l'obligation de déclarer le franchissement qu'en le qualifiant de «manquement de nature
à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des
marchés »247. Contrairement au droit des sociétés, le droit financier n'a donc pas mis
en placedesanctionspécifiqueàl'absence de déclaration d'un franchissement de seuil.
193. Conclusion. - En définitive, il existe bien deux obligations distinctes de
déclaration de franchissement de seuils lesquelles ne protègent pas les mêmes intérêts.
Toutefois, ces deux obligations reposent sur des textes identiques et partagent des
sanctions communes. À ce titre, il est difficile de les rattacher pour l'une au droit
des sociétés et pour l'autre au droit financier. Bien qu'il nous semble que pour davantage
de cohérence, une restructuration des textes serait nécessaire ainsi que la mise en
place d'une sanction différente selon que l'absence de déclaration porte sur l'information
donnée à la société ou sur l'information donnée à l'AMF248, il reste qu'à ce jour
les règles relatives au franchissement de seuil, notamment en raison de la sanction
qu'elles prévoient, partagent un lien plus fort avec le droit des sociétés qu'avec le
droit financier. En conséquence et en l'état actuel des textes, l'ensemble des règles
relatives au franchissement de seuils doit être rattaché au droit des sociétés249.
244. Art. L. 451-2-1 al. 1er
du Code monétaire et financier. V. relevant ce point : H. SYNVET,
« Société », Rep. droit international Dalloz août 2004, actualisation février 2010, nº 162, indiquant : « Il
est en effet possible de les [les règles relatives ici à l'information due par une société cotée et les règles
relatives à l'information des actionnaires s'appliquant à toutes les sociétés, mêmes non cotées], observer
concurremment, dès lors que la loi boursière ne prétend pas sanctionner sa violation d'une manière qui
interférerait avec le fonctionnement de la société ».
245. Art. L. 247-2 I du Code de commerce.
246. Pour rappel : la privation du droit de vote automatique est prononcée par le bureau de l'assemblée
des actionnaires (art. L. 233-14 al. 1er), la demande de suspension du droit de vote peut ensuite être
demandée devant le tribunal de commerce (art. L. 233-14 dernier alinéa). Quant à la sanction pénale, elle
est évidemment de la compétence des juridictions pénales, l'avis de l'AMF doit seulement être demandé
pour engager des poursuites lorsque la société concernée cote ses actions sur un marché visé par le II de
l'article L. 233-7 du Code de commerce (art. L. 247-2 V du Code de commerce).
247. Art. L. 621-15 II c) du Code monétaire et financier par renvoi à l'article L. 621-14 II du même
code. Par exemple, en ce sens : AMF, Commission des sanctions, 1er
mars 2007, SAN-2007-12. Le montant
de la sanction pouvant être prononcée est porté à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne
sanctionnée dans l'hypothèse d'une violation de l'article L. 233-7 du Code de commerce (art. L. 621-15
III bis du Code monétaire et financier).
248. Sur ce point, v. supra nº 136.
249. Sont comprises au sein de ces règles, celles relatives à la déclaration d'intention prévue par
l'article L. 233-7 VII du Code de commerce et dont le contenu est précisé à l'article 223-17 du Règlement
général de l'AMF. Ces règles appellent en effet exactement les mêmes remarques que celles strictement
relatives au franchissement de seuils.

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