Bibliothèque de droit privé - Tome 640 - Les sources du droit des sociétés - 310

310
LES SOURCES DU DROIT DES SOCIÉTÉS
permanents qui n'ont pas uniquement pour mission d'adopter lesdits codes. Il est
donc impossible d'intégrer, de façon pérenne, au sein de ces organes de nouveaux
membres représentants, par exemple, les intérêts des investisseurs ou encore des
membres représentant l'AMF ou l'entreprise de marché.
Il pourrait alors être envisagé de créer, auprès d'une part de l'Afep et du Medef
et, d'autre part, de Middlenext, un comité regroupant des membres des organes dirigeants
des organisations représentatives des entreprises ainsi que des représentants
des diverses parties prenantes, notamment investisseurs, mais aussi, le cas échéant,
AMF, entreprise de marché voire des salariés. Chacun de ces membres ayant voix
délibérative. L'avis rendu par ce comité serait liant pour les organes décisionnaires
votant in fine la révision du code. Il ne s'agirait pas nécessairement de transformer
ces organes décisionnaires en chambre d'enregistrement, le comité pouvant laisser
une marge de liberté à ces organes sur certains points et rendre, au contraire, un avis
impératif sur d'autres.
L'existence du HCGE pourrait faciliter la mise en place d'un tel comité pour la
révision du code Afep-Medef. Le HCGE a principalement pour mission de s'assurer
du respect des recommandations contenues au sein du code et de la bonne application
du principe « appliquer ou expliquer » mais il est également force de proposition
quant à l'évolution du code256. La composition du HCGE permet déjà de représenter
des intérêts divergents puisqu'y siègent tant des dirigeants que des investisseurs ou
encore des universitaires257. Il revient toutefois à l'Afep et au Medef de désigner les
membres siégeant au sein du HCGE. Afin d'assurer davantage de transparence quant
à la nomination de ces membres, ceux représentant les intérêts des investisseurs pourraient
être nommés sur proposition d'associations représentatives des investisseurs258.
Il pourrait également être envisagé d'intégrer au sein du Haut comité un membre
représentant l'AMF ou encore l'entreprise de marché. On peut toutefois noter qu'un
dialogue existe déjà entre les organisations représentatives des entreprises et l'AMF.
L'AMF est en effet tenue, chaque année, de publier un rapport sur le gouvernement
d'entreprise259. Depuis 2006260, elle peut également approuver toute
256. Art. 28.2 du code Afep-Medef 2022, spéc. p. 32 : « Il [le HCGE] est chargé de proposer à
l'Afep et au Medefdes mises àjour du code au regard de l'évolution des pratiques et des recommandations
qu'il a puformuler aux entreprises à l'occasion de sa mission de suivi de l'application du code ».
257. Art. 28.2 du code Afep-Medef 2022, spéc. p. 31. Il est constitué de cinq personnalités exerçant
ou ayant exercé des mandats sociaux dans des entreprises qui se réfèrent au code Afep-Medef, et de quatre
personnes qualifiées représentant les investisseurs et/ou choisies pour leur compétences en matière juridique
ou de déontologie.
258. Ces propositions pourraient émaner des différentes associations d'investisseurs ou d'actionnaires
prenant part aux consultations publiques préalables à la révision du code. Par exemple, pour l'élaboration
du code Afep-Medef 2018, ont pris part à la consultation publique : l'Association de défense des associés
minoritaires (ADAM), Association française de la gestion financière (AFG), Fédération française des
associations d'actionnaires salariés et anciens salariés (FAS) et l'International Corporate Governance Network
(ICGN).
259. Art. L. 621-18-3 du Code monétaire et financier. Ce rapport porte sur la mise en application par
les sociétés cotées des recommandations du code AFEP-MEDEF. Parfois l'AMF publie également un rapport
sur la mise en application du code Middlenext (AMF, Rapport 2013 sur le gouvernement d'entreprise
et la rémunération des valeurs moyennes et petites ; AMF, Rapport complémentaire sur le gouvernement
d'entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne - Valeurs moyennes et petites se référant
au Code de gouvernement d'entreprise de Middlenext de décembre 2009).
260. Art. 62 de la loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et
de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

Bibliothèque de droit privé - Tome 640 - Les sources du droit des sociétés

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 640 - Les sources du droit des sociétés