Bibliothèque de droit privé - Tome 640 - Les sources du droit des sociétés - 325

LA CRÉATION DE RÈGLES DE DROIT PAR LES INSTRUMENTS NORMATIFS INNOMMÉS
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l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités
de sonfonctionnement ». Les statuts fixent certaines des caractéristiques de la société.
À ce titre, ils semblent davantage contenir des décisions que des règles en ce sens que
les associés fondateurs choisissent en leur sein les attributs de la société mais sans
énoncer de règles de conduite ou encore de modèles permettant de déterminer quelles
seront les conséquences de telle situation factuelle6. Ainsi, les obligations imposées
ne sont pas dépendantes de la survenance d'un événement, elles sont déterminées dès
la signature des statuts : chaque associé doit apporter tant de capital, la société a telle
dénomination, tel siège social, etc.7. Toutefois, l'article précise que les statuts prévoient
également les modalités de fonctionnement de la société. Il s'agit bien ici de
déterminer des règles et non plus de prendre des décisions. C'est-à-dire que les statuts
vont contenir des stipulations qui, comme le ferait une règle de droit contenue au sein
de n'importe quel instrument normatif nommé, vont permettre de déterminer quelles
sont les conséquences d'une situation factuelle donnée.
Cette force normative octroyée aux statuts est encore davantage soulignée par les
multiples renvois qui y sont faits parmi les dispositions spéciales applicables aux
sociétés. Les statuts déterminent ainsi : les règles de désignation des gérants dans la
société civile8 ; les modalités selon lesquelles, dans la société à responsabilité limitée,
pourront être souscrites des parts sociales en industrie9 ; la durée des fonctions des
administrateurs de la société anonyme10 ; les conditions de révocation du gérant
dans la société en commandite simple11 ; les conditions dans lesquelles la société
par actions simplifiée est dirigée12 ; dans la société européenne, les procédures applicables
aux conventions qualifiées, dans le droit de la société anonyme, de conventions
réglementées et interdites13, etc. En définitive, la loi habilite les statuts à créer des
règles de droit. Cette habilitation est encore renforcée par la nature contractuelle souvent
reconnue aux statuts14 qui bénéficient alors de la force obligatoire octroyée par
l'article 1103 du Code civil.
6. Sur la notion de règle de droit, v. infra nº 268 et s. et nº 288 et s.
7. Sur la distinction entre règles et décisions, notamment d'après les développements de la thèse du
Professeur Mayer sur La distinction entre règles et décisions et le droit international privé, Dalloz, 1973,
v. infra nº 290.
8. Art. 1846 du Code civil.
9. Art. L. 223-7 du Code de commerce.
10. Art. L. 225-18 du Code de commerce.
11. Art. L. 226-2 du Code de commerce.
12. Art. L. 227-5 du Code de commerce.
13. Art. L. 229-7 du Code de commerce.
14. Au-delà de la question de savoir si la société est un contrat, il a été proposé de distinguer l'acte
créant la société de la société ainsi créée (ce qui pourrait réconcilier les théories contractualiste et
institutionnelle). En ce sens : F. CHÉNEDÉ, Les commutations en droit privé. Contributions à la théorie générale
des obligations, Economica, 2008, nº 98 et s., p. 92 et s. ; M. FABRE-MAGNAN, Droit des obligations, t.1,
Contrat et engagement unilatéral,5e
éd., PUF, 2019, nº 290, p. 232 et s ; P. LE CANNU, art.préc., spéc. nº 2 :
« Les statuts ont une nature ambiguë, qui reflète le particularisme des sociétés dotées de la personnalité
morale. À la constitution de la société, ils s'élaborent comme un contrat [...]. [...]. [À] la jouissance de la
personnalité morale [...] les statuts ne sont plus un simple contrat, mais une sorte d'acte matriciel d'où va
sortir une multitude d'autres actes qui, de différentes façons, sont soumis aux statuts ». V. également,
R. LIBCHABER, « Réflexions sur les effets du contrat » in Mélanges offerts à Jean-Luc Aubert. Propos sur
les obligations et quelques autres thèmes fondamentaux du droit, Dalloz, 2005, p. 211. Cette présentation
est celle qui est adoptée par les manuels, lesquels étudient le contrat de société qui prend la forme de statuts
avant d'étudier par la suite le fonctionnement de la soci té : Ph.MERLE et A. FAUCHON, Sociétés commerciales,24e
éd.,
Dalloz, 2020, nº 59 et s., p. 79 et s. ; M. COZIAN,A. VIANDIER et F. DEBOISSY, Droit des sociétés,
33e éd., LexisNexis, 2020, nº 168 et s., p. 61 et s. ; P. LE CANNU et B. DONDERO, Droit des sociétés,8e
éd.,

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