Bibliothèque de droit privé - Tome 640 - Les sources du droit des sociétés - 355

LA CRÉATION DE RÈGLES DE DROIT PAR LES INSTRUMENTS NORMATIFS INNOMMÉS
355
aux négociations des actions sur un marché réglementé alors l'AMF aura le pouvoir
d'influer sur la situation juridique de la société. En conséquence, les effets impliqués
par la règle sont garantis. C'est-à-dire que l'AMF vérifiera que l'augmentation de
capital est construite de telle façon que les actionnaires seront servis en priorité sur
les actions émises dans le cadre de la clause d'extension.
301. Des modèles garantis par l'autorité exercée par l'AMF. Hors pouvoir de
décision individuelle. - Un raisonnement identique peut être tenu quand bien même
l'opération visée par la position n'entraîne pas le dépôt d'un prospectus. Dans une position
datant de 2012, l'AMF s'était prononcé sur les offres de titres financiers par placement
privé réalisées en application de l'article L. 225-136 du Code de commerce et avait
considéré que celles-ci ne pouvaient pas avoir comme bénéficiaires uniques ou principaux
des actionnaires ou dirigeants de société180. On aurait pu considérer ici qu'il n'y
avait pas création d'une règle de droit dès lors que pour les placements privés, aucun
prospectus ne doit être visé par l'AMF181.L'AMF ne disposerait alors pas de l'autorité
suffisante pour garantir les effets impliqués par la règle énoncée.
Toutefois, par la suite, cette position a été intégrée au sein d'une
position-recommandation182, aujourd'hui reprise dans le Guide d'élaboration des
prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre au public ou d'admission de
titres financiers183, qui porte sur la communication que les sociétés cotées doivent
fournir lorsqu'elles procèdent à une émission de titres ne donnant pas lieu à la publication
d'un visa de l'AMF. Cela signifie que, quand bien même l'opération n'est pas
soumise à l'obligation d'établir un prospectus, l'AMF conserve un droit de regard sur
cette dernière en ce qu'elle contrôle le respect, par les sociétés cotées, de leur obligation
d'information permanente184. À ce titre, ce serait davantage le pouvoir de sanction
dont bénéficie l'AMF qui garantit que le modèle énoncé produira ses effets185.
180. Anc. position AMF nº 2012-09, Les offres de titres financiers par placement privé.
181. En 2012, à la date à laquelle la position nº 2012-09 avait été émise, l'article L. 411-2 du Code
monétaire et financier prévoyait que les offres s'adressant à un cercle restreint d'investisseurs n'étaient pas
des offres au public. Aujourd'hui, selon le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil
du 14juin 2017, il s'agit d'une offre au public mais qui n'est pas soumise à l'obligation de produire un
prospectus (art. 1 § 4 b).
182. Ancienne Position-recommandation AMF DOC-2019-01, Communication des sociétés cotées
lors de l'émission de titres de capital ou donnant accès au capital ne donnant pas lieu à la publication
d'un prospectus soumis au visa de l'AMF/
183. Position-recommandation AMF DOC-2020-06, p. 73 et s.
184. Au début de sa position, l'AMF rappelle ainsi que les émetteurs « doivent toujours être àjour de
leurs obligations d'information permanente lorsqu'ils réalisent une émission de titres de capital ou donnant
accès au capital ne donnant pas lieu à la publication d'un prospectus », Ibid., p. 73.
185. À plusieurs reprises, la position insiste sur le risque que la réglementation relative aux abus de
marché soit violée si l'information donnée n'était pas suffisante. Il faut noter que la position relative à
l'interdiction de réaliser une émission par placement privé ayant pour uniques ou principaux bénéficiaires
des actionnaires ou dirigeants de la société a été supprimée. Cette règle existe toujours mais elle n'est plus
mise en avant dans un encadré du Guide d'élaboration des prospectus et de l'information àfournir en cas
d'offre au public ou d'admission de titresfinanciers. Il est, à présent, simplement énoncé que le législateur
a expressément distingué trois types d'augmentations de capital non ouvertes au public et qu'« il appartient
aux émetteurs de se conformer à la procédure d'augmentation de capital spécifiquement applicable à la
situation dans laquelle ils se trouvent, en respectant les exigences particulières prévues par le législateur.
L'AMF rappelle à cet égard que le recours aux procédures d'augmentation de capital au profit de catégories
de personnes ou d'investisseurs qualifiés ne peut avoirpour objet d'éluder les dispositions applicables
aux augmentations de capital à une ou plusieurs personnes nommément désignées qui prévoient que ces
personnes ne peuvent pas prendre part au vote en assemblée générale », Ibid., p. 75.

Bibliothèque de droit privé - Tome 640 - Les sources du droit des sociétés

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 640 - Les sources du droit des sociétés