Bibliothèque de droit privé - Tome 640 - Les sources du droit des sociétés - 40

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LES SOURCES DU DROIT DES SOCIÉTÉS
conseil d'administration et s'appliquer à l'ensemble des administrateurs y adhérant en
acceptant leurs fonctions. Partant, la question s'est posée de savoir quelle place accorder
aux statuts, et éventuellement au règlement intérieur, parmi les sources du droit
des sociétés. Deux difficultés se sont présentées.
Quant à l'émetteur de la règle de droit, les statuts sont édictés par les associés de
la société. Toutefois, contrairement aux autres émetteurs du droit des sociétés qui
seront étudiés (le Parlement, le Gouvernement, la Commission européenne, le Parlement
européen, l'AMF, le H3C, les associations professionnelles, la CNCC, etc.), leur
activité normative se limite à créer des règles personnelles applicables uniquement
aux associés de la société considérée. Ainsi, à l'inverse des règles générales et impersonnelles
créées par les émetteurs du droit des sociétés qui seront étudiés, les associés
et le conseil d'administration créent des règles qui, si elles sont générales, sont aussi
personnelles. Ainsi, « elle(s) se différencie(nt) en ceci des règles à caractère général
d'origine publique, puisque l'acte réglementaire de droit privé n'a vocation à s'imposer
qu'aux personnes qui ont souhaité et consenti à ce mode de régulation. La
généralité de la norme réglementaire de droit privé s'apprécie au regard de la collectivité
qui l'autorise »148. En ce sens, les signataires des statuts ne participent pas à
l'élaboration du droit des sociétés entendu comme la matière juridique ayant pour
objet le fonctionnement de toutes les sociétés. En conséquence, les analyses qui ont
pu être menées quant à la politique juridique suivie par les émetteurs du droit des
sociétés, à leur légitimité à intervenir dans la matière ou encore à leur influence sur
la structure du droit des sociétés ne pouvaient être conduites concernant les émetteurs
des statuts (comme du règlement intérieur). Du point de vue des émetteurs du droit,
l'analyse des statuts et du règlement intérieur aurait finalement abouti à une impasse.
Les associés, en tant qu'émetteur des règles contenues au sein des statuts, ne seront
donc pas analysés comme émetteurs du droit des sociétés.
En tant qu'instruments normatifs, les statuts et le règlement intérieur présentent
davantage d'intérêt sans toutefois soulever des difficultés similaires à celles relevées
concernant les instruments nouveaux utilisés par certains émetteurs du droit des sociétés,
comme les recommandations, les avis, les instructions, etc. En effet, si l'intégration
de ces nouveaux instruments normatifs dans la sphère juridique pose question dès
lors qu'ils créent des règles non contraignantes, cela n'est pas le cas des statuts et du
règlement intérieur. Alors que le juge ne se sentira pas nécessairement lié par une
instruction de l'AMF ou une note d'information de la CNCC, il fera nécessairement
application des statuts et du règlement intérieur, lesquels sont considérés comme
ayant force obligatoire, soit qu'ils soient traités comme un acte contractuel149, soit
2.2, 3.3, etc. du code Afep-Medef décembre 2022. V. également, E. DU BOULLAY, « Règlement intérieur du
conseil d'administration », BRDA 3/14, comm. 24). Le Code de commerce fait également référence uniquement
au règlement intérieur du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la société anonyme
(art. L. 225-37 al. 3 et L. 225-82 al. 3 du Code de commerce quant à la possibilité d'organiser une réunion
par des moyens de visioconférence).
148. Ibid., nº 8, p. 11 et s. Concernant notamment le règlement intérieur du conseil d'administration,
il est adopté par le conseil et ne peut régir que le comportement des administrateurs (en ce sens,
v. A. VIANDIER, « Le règlement intérieur du conseil d'administration des sociétés cotées », RJDA 12/03,
p. 1003, spéc. nº 58. V. également, D.MIELLET, « Le règlement intérieur : un moyen simple d'améliorer le
fonctionnement du conseil d'administration », JCPE 2006. 2243).
149. Sur la question maintes fois débattue de savoir si la société est un contrat ou une institution :
P. DIDIER, « Le consentement sans l'échange : contrat de société », RJ Com. nºspécial,L'échange des
consentements, 1995, p. 74 ; P. DIDIER, « Brèves notes sur le contrat-organisation » in Mélanges en

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