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LES SOURCES DU DROIT DES SOCIÉTÉS
a) Le contrôle de légalité des instruments normatifs
innommés assimilés aux actes réglementaires....................... 470
b) Le contrôle de légalité dégradé des autres instruments
normatifs innommés ..................................................................... 473
Section 2. La mise en place de relais ............................................................................. 480
§1. L'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir ..................................... 481
§ 2. Relais et instruments normatifs innommés.................................................... 483
I. Relais et coordination...................................................................................... 483
II. Relais et confrontation................................................................................... 486
CONCLUSION .................................................................................................................. 491
BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................... 497
INDEX ALPHABÉTIQUE ............................................................................................ 563

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