Bibliothèque de droit privé - Tome 640 - Les sources du droit des sociétés - 82

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LES SOURCES DU DROIT DES SOCIÉTÉS
effet, ceux-ci ne démontrent pas de façon si flagrante une augmentation du nombre de
lois promulguées ni de leur volume188.
Toutefois, cette étude ne porte que sur la période 2002-2017 alors que, nous
siècle. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas encore pu élaborer d'indice perl'avons
vu, la critique quant à l'inflation législative se faisait déjà entendre au milieu
du XXe
mettant de mesurer l'instabilité de la norme, c'est-à-dire la fréquence à laquelle une
même règle de droit est modifiée. Concernant le droit des sociétés, c'est bien cette
instabilité que nous avons tenté de mesurer en relevant notamment que le droit des
sociétés commerciales est, en moyenne, modifié trois fois par an. Toutefois, cette évolution
n'étant pas propre au droit des sociétés mais affectant plus globalement toute la
matière juridique, il n'est pas certain, voire peu probable, qu'elle trouve sa cause dans
les particularités de la matière.
Au-delà de l'amoncellement de textes législatifs et réglementaires, leur qualité
est également mise en cause en raison de l'utilisation par le Parlement de textes souvent
qualifiés de lois «fourre-tout ». Ce phénomène, décrié dans de nombreux domaines
du droit, pose toutefois, en droit des sociétés, une question particulière, celle de
l'instrumentalisation de la matière.
§2. L'INSTRUMENTALISATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS
43. Constat. - Ces dernières années, aucun texte, à l'exception de la récente loi
de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés189, adopté par
le Parlement et modifiant les règles du droit des sociétés n'a eu pour objet direct le
droit des sociétés.
Depuis 1966190, la pratique du Parlement a, de ce point de vue, évolué. En effet,
les onze premières lois qui ont modifié la loi de 1966191 portaient quasiment exclusivement
sur le droit des sociétés commerciales et même plus précisément sur la loi de
1966. Or, par la suite, la majorité des lois s'intéressant au droit des sociétés n'a pas eu
188. Ibid., annexe 4. En ce sens : « Flux des normes. À propos des indicateurs de suivi de l'activité
normative pour la période 2002-2007 », JCP 2018, nº 15, p. 729. V. également : P. DEUMIER, « Mesurer l'inflation
normative », RTD Civ. 2018. 611.
189. Loi nº 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit
des sociétés.
190. Le droit des sociétés commerciales ayant été le plus touché par l'activité législative ces cinquante
dernières années, on s'intéressera particulièrement à celui-ci.
191. Loi nº 67-16 du 4janvier 1967 modifiant certaines dispositions de la loi nº 66-537 du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales ; loi nº 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi nº 66537
du 24juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance nº 58-1352 du 27 décembre 1958
réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce ; loi nº 69-12 du 6janvier 1969 modifiant
la loi nº 66-537 du 24juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; loi nº 69-717 du 8 juillet 1969 relative
à certaines dispositions concernant les sociétés ; loi nº 70-1208 du 23 décembre 1970 portant modification
de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance nº 67-833 du
28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs
de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ; loi nº 70-1284 du 31 décembre
1970 modifiant la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; loi nº 70-1322 du
31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel
des sociétés ; loi nº 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions
de sociétés par leurs salariés ; loi nº 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi nº 66-537 du
24juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme
de tantièmes.

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