16 LA PRÉFÉRENCE LOCALE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS RJPUF RLCT RMCUE RPP RRJ RTDH RTD civ. RTD com. RTD eur. RUDH S. TDP CA. CAA Revue juridique et politique de l'Union française Revue Lamy, collectivités territoriales Revue du marché commun et de l'Union européenne Revue politique et parlementaire Revue de la recherche juridique - Droit prospectif RSAMO Revue de science administrative de la Méditerranée occidentale Revue trimestrielle des droits de l'Homme Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial Revue trimestrielle de droit européen Revue universelle des droits de l'Homme Recueil Sirey La Tribune du droit public Cour d'appel Cour administrative d'appel Cass. ass. plén. Assemblée plénière delaCour decassation Cass. ch. mixte Chambre mixtedelaCour decassation Cass. civ. Chambre civile de la Cour de cassation Cass. crim. Chambre criminellede laCour decassation Cass. soc. Chambre socialedelaCour decassation CE Conseil d'État CESE CGCT Conseil économique, social et environnemental Code général des collectivités territoriales CIMM Centre des intérêts moraux et matériels CNCDH Commission nationale consultative des droits de l'Homme COM Collectivité d'outre-mer COM-DA Collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie Cons. const. Conseil constitutionnel DOM Département(s) d'outre-mer D/ROM Département(s) et région(s) d'outre-mer EROM JORF LP Rec. RUP SBA TA TOM [Loi de programmation du 28 février 2017 relative à] l'égalité réelle en outre-mer [et portant autres dispositions en matière sociale et économique]. Journal officiel de la République française Loi du pays Recueil Région(s) ultrapériphérique Small business act Tribunal administratif Territoire(s) d'outre-mer PTOM Pays et territoire(s) d'outre-mer